Justice

Articles de cette rubrique

• La contribution de 35€ pour l’aide juridique.

  18 octobre 2011, par Odette Herviaux

• Intervention auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, suite à la réponse du Garde des Sceaux à propos de la fermeture de 3 juridictions.

  18 décembre 2009, par Odette Herviaux

• Intervention auprès de Madame la Garde des Sceaux sur la situation des tribunaux de Loudéac, Ploërmel et Pontivy

  3 juin 2009, par Odette Herviaux

• Situation des huissiers de campagne

  12 juillet 2007

• Respect du droit à la dignité des détenus

  11 mars 2004

• PROPOSITION DE LOI relative aux crimes de guerre

  26 juin 2003

• Cour pénale internationale

  20 février 2003

• Prévention des suicides en milieu carcéral

  16 janvier 2003