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Communiqué de Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, Président de la Commission des Lois

Refonte de la carte intercommunale : le Sénat répond aux attentes des élus locaux

jeudi 1er mars 2012, par Odette Herviaux

La nouvelle majorité du Sénat répond à plusieurs difficultés créées par la réforme territoriale

[Je me réjouis de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi présentée par le député Jacques Pélissard qui reprend très largement les dispositions de la proposition de loi déposée en octobre 2011 par mon collègue Jean-Pierre Sueur concernant les modalités de refonte de la carte intercommunale. Ces initiatives parlementaires permettent d’apporter des solutions concrètes aux problèmes auxquels les élus locaux sont confrontés dans l’application de la réforme territoriale votée en 2010.

Cette proposition de loi présente trois séries d’avancées :

· Elle permet de maintenir les mandats en cours des délégués des communes au sein des intercommunalités et de doter ces délégués d’un suppléant.

· Elle permet surtout le maintien ou la création de syndicats intercommunaux en matière scolaire ou sociale, mettant fin aux tentatives de les supprimer alors que le lien entre l’école et la commune constitue l’un des fondements de notre histoire républicaine.

· Elle rend aux représentants des élus les prérogatives qui leur reviennent dans le cas des 33 départements où le schéma départemental d’intercommunalité n’a pas été adopté ; elle leur rend aussi le pouvoir qui doit être le leur dans le cas où, le schéma étant adopté, le représentant de l’Etat ferait des propositions qui s’en écarteraient. Autrement dit, les libertés locales sont pleinement respectées dans ce processus.

Cela n’enlève rien aux désaccords qui subsistent sur le fond au sujet de la récente réforme territoriale : la nouvelle majorité du Sénat a voté une proposition de loi qui abolit le « conseiller territorial » (qui porte atteinte à la réalité régionale ainsi qu’à la parité et institutionnalise le cumul des mandats) ; elle a dit ses désaccords en matière de compétences ou de démocratie.

Mais, dans le contexte précis où nous nous trouvons, le texte adopté par le Sénat permet de répondre à des problèmes concrets et précis soulevés par de très nombreux élus locaux. Les engagements qui ont été pris à leur égard sont donc tenus.




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