Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Environnement jeudi 17 septembre 2009.

projet de loi d’engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II

Suite de la discussion d’un projet de loi déclaré d’urgence


Voir en ligne : compte rendu intégral des débats - Séance du 15 septembre 2009


Monsieur le président, mesdames, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement était très attendu, mais la traduction opérationnelle des orientations nées de la démarche participative du Grenelle de l’environnement est finalement assez éloignée des ambitions affichées par le Gouvernement lors de la discussion du Grenelle I.

Les rapporteurs ont déclaré que ce texte n’était « qu’un élément inscrit dans un ensemble normatif plus vaste », mais après un budget pour 2009 vert pâle et un plan de relance dans des tons pastel, les voyants de la croissance durable virent actuellement au rouge, et il n’est pas du tout certain que le projet présidentiel de taxe carbone permette d’y remédier.

Dans un contexte de profonde et nécessaire mutation de notre économie, ce projet de loi constitue donc une réponse qui va dans le bon sens, mais qui reste trop étriquée et insuffisante. Il faut donc croire que le « pragmatisme » revendiqué par le Gouvernement s’apparente davantage à un minimalisme environnemental qu’à une volonté de concrétiser efficacement des principes écologiquement protecteurs.

En ce qui concerne le titre IV, relatif à la biodiversité, des avancées ont été obtenues, notamment grâce à nos propositions.

Par exemple, les dispositions visant à encadrer la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques devront être adoptées dans un délai de deux ans au maximum après promulgation de la présente loi, afin d’éviter tout retard dans la délivrance des agréments et des certificats. Nous avons également demandé un suivi des volumes utilisés en France et l’établissement d’un rapport annuel de l’Observatoire des résidus de pesticides sur l’état des pratiques agricoles fondé sur l’indicateur de nombre de doses unitaires utilisées, l’indicateur NODU.

En matière d’agriculture biologique, pour laquelle, rappelons-le, les objectifs fixés sont très élevés, nous avons voulu rendre prioritaire, lors d’aménagements fonciers, l’attribution de superficies globales équivalentes de terrains certifiés aux exploitants concernés. Par ailleurs, un rapport public sur le développement de l’agriculture biologique et le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits bio sera remis au Parlement.

S’agissant de la trame verte et bleue, nous avons entendu rendre obligatoire la compatibilité entre les documents de planification et projets relevant de l’échelon national et les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Nous avons enfin insisté pour que la stratégie nationale pour la mer vise un « bon état écologique » des milieux marins, comme le prescrit la directive-cadre européenne du 17 juin 2008.

Ainsi, conformément aux engagements qu’ils avaient pris devant les Français dès le lancement du Grenelle de l’environnement, les sénateurs socialistes ont souhaité être une force de proposition, garante de l’esprit de cette démarche. Cependant, nous nous sommes parfois heurtés à certaines inerties, voire à des conservatismes, qui ont entravé un approfondissement et un enrichissement du texte du Gouvernement en commission. Je pense notamment à certains amendements qui tendaient à supprimer l’objectif d’amélioration de la qualité et de la diversité des paysages, au prétexte qu’il ne s’agit pas d’un objectif crédible, ou bien encore la référence aux zones tampons en bordure des cours d’eau, alors même qu’il s’agit déjà d’un critère d’écoconditionnalité des aides publiques.

Il nous reste donc, mes chers collègues, comme beaucoup l’ont déjà dit, un important travail à accomplir en séance.

Toujours en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, nous avons tenté d’agir suivant deux impératifs qu’il nous semble impossible de séparer : la préservation de l’environnement et la protection de la santé. L’enjeu est d’importance car, ainsi que les rapporteurs l’ont justement noté, notre pays est celui qui recourt le plus à la chimie du végétal.

Conformément à l’axe 7 du plan « Écophyto 2018 », qui vise à réduire et à sécuriser l’usage de ces produits en zones non agricoles, nous avons voulu, par nos amendements, limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. L’adoption de cette mesure, qui nous semblait de bon sens, a été refusée.

Afin de faire baisser rapidement et durablement l’usage des produits phytopharmaceutiques, nous souhaitions inscrire dans la loi l’engagement des distributeurs à dissocier la rémunération de leurs conseillers des volumes vendus. Cette proposition a été rejetée.

S’agissant de l’aide à apporter aux premiers acteurs exposés et concernés par cette mutation des pratiques culturales que sont les agriculteurs, il nous est apparu essentiel de développer fortement la formation continue et le contrôle du matériel destiné à l’application des pesticides. Cela a été refusé. Pourtant, les rapporteurs ont écrit qu’« il faut veiller à un pilotage réaliste de la transition vers une croissance plus verte, de manière à atténuer certains inconvénients »…

Notre deuxième grand sujet de déception concerne la certification des exploitations, qui est pourtant un thème important, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. En cohérence avec les principes du développement durable, cette certification devrait avant tout correspondre à une gestion intégrée des facteurs de production, et non se limiter au respect des seuls critères d’écoconditionnalité ou d’économies d’énergie.

Dans une logique de clarification et de simplification pour les consommateurs et les producteurs, il est essentiel de ne pas mêler les facteurs de production, les matières premières, les productions animales ou végétales, ce qui reflèterait une profonde méconnaissance des filières agricoles et dévaloriserait un secteur qui a montré très souvent son sens de l’innovation et son dynamisme pour répondre au défi environnemental, après avoir relevé le défi productiviste.

C’est dans ce même esprit que nous avons voulu permettre l’adaptation des procédures de certification aux contraintes techniques et financières des petites exploitations et encadrer l’étiquetage. Là encore, nous serons amenés à redéposer nos amendements en séance publique.

Dans le domaine maritime, nous serons également très attentifs aux conséquences de la mise en place d’un éco-label pour les pêcheurs, dont le coût a été estimé par l’étude d’impact à 4 000 euros par an et par producteur. À cet égard, « l’association de producteurs d’une même pêcherie afin de pouvoir réaliser des économies d’échelle » reste une mesure insuffisante, d’autant que devront être ajoutés les frais liés à l’évaluation ou à la réévaluation de l’état des ressources par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, I’IFREMER.

En ce qui concerne l’établissement de la trame verte et bleue, afin d’éviter le reniement de l’ambition originellement affirmée en matière de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux naturels, voire de compensation, le Gouvernement a proposé de remplacer le verbe « restaurer » par l’expression « remettre en bon état », en référence au « bon état écologique de l’eau ». On se souvient des longs débats passionnés que ce point a suscités en commission…

Pourtant, cette trame est bien censée devenir un « outil d’aménagement du territoire », qui plus est opposable aux projets d’infrastructures. Elle ne saurait donc se réduire à un « maillage écologique du territoire ». Il s’agit bien davantage d’une matrice de régénération écologique et de réorganisation territoriale et sociale, d’où les activités économiques, si elles intègrent des critères de durabilité, ne seront pas bannies.

Ce texte pose un autre problème majeur, évoqué par de nombreux collègues : celui des rapports entre les collectivités locales et l’État. La création des schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, deuxième niveau de cadrage et de réalisation de la trame verte et bleue, est intéressante, mais elle suscite de nouvelles interrogations sur les véritables intentions de l’État en matière de décentralisation.

L’élaboration de ces schémas sera conduite conjointement par l’État et la région après avis des autres collectivités et personnes concernées. Le Gouvernement n’a ainsi pas souhaité retenir la proposition du comité opérationnel n° 11 de le confier à la seule région et de laisser à l’État un simple pouvoir de contrôle. En dernier ressort, après la délibération du conseil régional, c’est donc l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, qui arrêtera le schéma.

Ce climat général de méfiance à l’égard des collectivités territoriales et cette recentralisation de plus en plus évidente dans tous les projets de loi présentés depuis 2007 ne laissent pas de nous inquiéter quant aux ambitions réelles du Gouvernement pour les prochaines réformes de l’organisation territoriale et de la fiscalité locale.

La gestion intégrée de la mer et du littoral fournit une autre illustration de cette tendance. La majorité sénatoriale a entériné un mode de prise de décision descendant, qui nie les capacités d’initiative et d’autonomie des collectivités sans omettre tout de même de faire de plus en plus appel à ces dernières pour financer les projets…

Nous avons réclamé en vain que les documents stratégiques de façade soient réalisés en véritable concertation avec les collectivités territoriales et intègrent leurs programmes lorsqu’elles sont déjà très impliquées dans des politiques de développement durable du littoral et de la mer. Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’approche nationale recommandée par l’Union européenne le 26 juin 2008, mais nous nous refusons à faire des collectivités de simples exécutantes des décisions de l’État, dotées d’une légitimité si faible que « le public sera consulté sur le projet avant son adoption par décret ».

L’étude d’impact indique également que « la planification stratégique menée en concertation avec les acteurs concernés apportera une plus grande sécurité juridique face aux décisions prises par l’État » : peut-être, mais les collectivités ne peuvent, pour autant, être mises à nouveau sous tutelle, comme elles le furent par le passé, avant l’adoption des lois de décentralisation. N’oublions pas que c’est souvent grâce à elles, à leurs réflexions, à leurs initiatives et à leurs actions que des propositions concrètes ont pu être élaborées lors des Grenelle de l’environnement et de la mer.

Les mesures que nous allons arrêter ensemble, mes chers collègues, ne pourront réussir que si elles sont mises en œuvre au plus près des territoires, très vraisemblablement avec la participation financière, encore une fois, des collectivités ; nous prendrons la mesure de l’engagement financier du Gouvernement et des marges de manœuvre qu’il laissera aux collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)