Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Sénat > Fax-info mardi 9 mars 2010.

n°75 - février 2010 - Le suicide des détenus n’est pas une fatalité - Détecteur de fumée obligatoire en 2015...

Le suicide des détenus n’est pas une fatalité

Le chiffre officiel de 115 suicides de personnes détenues en 2009, annoncé par le Garde des sceaux, représente un triste record en Europe de l’Ouest. Il ne reflète pourtant qu’une partie de la réalité, puisque l’administration pénitentiaire refuse toujours de reconnaître comme suicides un certain nombre de décès accidentels survenus après ingestion de médicaments.
Il est donc urgent de rompre avec la logique actuelle, inefficace, qui ne vise qu’à empêcher les personnes détenues de mourir (cf. les « kits de protection). D’autant plus qu’elle s’inscrit dans un contexte de restriction budgétaire, incompatible avec la mise en œuvre de la Loi pénitentiaire adoptée à l’automne 2009, qui organise une réduction de la surpopulation carcérale, notamment grâce à la généralisation de l’encellulement individuel.
Pour réellement prévenir les suicides, il faut en effet d’abord restaurer la personne détenue dans sa dignité et passer de la culture de la seule punition à celle de la réinsertion.

Proposition de loi PS pour introduire le recours collectif en France

Les sénateurs socialistes ont déposé mardi une proposition de loi visant à introduire le recours collectif (class action) en France, nouvelle version d’un texte de 2006 qui n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour. À cet égard, l’affaire Vivendi, récemment jugée aux États-Unis, et les procédures en cours contre Natixis ont contribué à relancer le débat sur le recours collectif.
Depuis plusieurs années, de nombreux rapports plaident pour l’introduction dans notre droit de la procédure d’action collective qui devait initialement faire partie intégrante de la Loi de modernisation de l’économie. Les consommateurs restent en effet trop souvent désarmés face aux pratiques commerciales douteuses.
Le texte propose en conséquence l’introduction de ce recours dans les codes de la consommation et de procédure civile, la mise en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l’égard d’une multitude de victimes et générant des dommages individuels de faible montant. Il tient par ailleurs compte des enseignements tirés de l’application de la législation américaine et en corrige les aspects négatifs.

Ouverture au public des auditions pour les nominations présidentielles

Les sénateurs socialistes, conduits par Bernard Frimat, ont réussi à imposer le caractère public des auditions qu’effectuera le Parlement dans le cadre du processus de nomination par le Président de la République. Tout citoyen sera ainsi en mesure d’apprécier la légitimité de ces nominations.

Détecteur de fumée obligatoire en 2015

Cinq ans après sa présentation, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans chaque logement. Le texte final prévoit l’installation obligatoire d’un détecteur avertisseur autonome de fumées (DAAF), à la charge de l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. Il dispose par ailleurs d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ce dernier devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de l’appareil. Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.
Au cours des navettes parlementaires, les sénateurs socialistes ont critiqué une charge supplémentaire significative pour les locataires et réclamé que cette installation soit, dans tout type de logement, à la charge du propriétaire. Mais une fois de plus, le gouvernement s’est montré incapable de la moindre concession à l’égard des populations les plus vulnérables, rendant ainsi toujours plus difficilement conciliables le maintien du pouvoir d’achat et la préservation de la sécurité.