Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 28 mars 2013.

Vote du projet de Loi de Séparation et régulation des activités bancaires

22 Mars 2013


Voir en ligne : Sénateurs socialistes


Les sénateurs confirment l’engagement de la France pour l’encadrement des
banques
Le Sénat a adopté, ce jour, à l’unanimité des suffrages exprimés, la loi de
séparation et de régulation des activités bancaires, un texte majeur qui
permet de limiter les excès auxquels nous avons pu assister lors de la crise
de 2008.

La portée du texte est bien plus vaste que son seul énoncé le laisse
entendre puisqu’il s’agit, au-delà de l’assainissement des activités
bancaires en séparant leurs activités bancaires utiles à l’économie de leurs
activités les plus spéculatives, de mettre un vrai système de contrôle des
banques.

Le Sénat a souhaité apporter quelques améliorations au texte pour limiter
plus encore tout risque d’abus. Ainsi l’APCR (l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de résolution) veillera à la sécurisation des relations avec
les Hedges Funds et pourra surveiller les rémunérations des dirigeants de
banques et autres professions de la finance. Le financement des
collectivités territoriales a été sécurisé par la création d’une Agence de
financement dédiée et l’encadrement renforcé des contrats de prêt qui leur
seront proposés. Parallèlement, toute opération concernant les matières
premières sera soumise au contrôle de l’Autorité des marchés financiers.
Enfin les banques françaises devront être transparentes quant à leurs
implantations et notamment dans les paradis fiscaux, conformément à l’accord
européen sur la régulation bancaire.

Les sénateurs socialistes se réjouissent de cette loi, 7e engagement du
Président de la République, qui met les banques devant leurs responsabilités
et permet un financement plus sain de notre économie. Le chef de file
socialiste Jean-Pierre CAFFET l’a souligné : « cette loi suscite la fierté
des sénateurs socialistes qui rend la France premier pays à se doter d’une
telle législation, faisant ainsi figure de pionnière en Europe ».