Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Une sécurité garantie pour les navires battant pavillon français

3 Juin 2014


Voir en ligne : Sénateurs socialistes


Adoption de la loi sur les activités privées de protection des navires au Sénat

Le Sénat a adopté, à une très large majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi autorise les armateurs français à avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité afin de protéger leurs équipages et leurs cargaisons contre les risques croissants d’attaques dans des zones à haut risque.

« Alors que 90 % du commerce mondial se fait par voie maritime, 230 attaques ont eu lieu en 2013 », a souligné le chef de file socialiste, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, « 300 à 500 membres d’équipage ont été malmenés, retenus en otages, blessés ou tués ». Principalement au large de la corne de l’Afrique. Rançon, déroutement, surprime d’assurances, qui en sont les conséquences directes pour les armateurs, coûtent entre 5 et 8 milliards d’euros par an. L’expansion du phénomène de la piraterie est telle que les équipes de protection embarquée de la Marine nationale, organisée depuis 2008 au sein de l’opération Atalante, ne peuvent systématiquement y répondre.

Il ne s’agit pas de répondre à la piraterie par des mercenaires : la zone d’activité des entreprises est strictement délimitée et celles-ci, agréées par le CNAPS, sont rigoureusement encadrées ; elles doivent apporter des garanties professionnelles strictes et leur armement est conditionné. Enfin, leurs agents ne pourront faire usage de la force que dans le cadre de la légitime défense.

La France, par ce texte, rejoint ses voisins européens qui, pour la plupart, ont déjà recours à de telles protections alors que la France détient la première surface maritime du continent. La sécurité garantie des navires rend d’autant plus compétitif le pavillon français et le transport maritime, un secteur économique synonyme d’emplois.

Interventions d’Odette HERVIAUX

19 JUIN 2014

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Après le vote du Sénat le 3 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité, ce jour, les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Le projet de loi est donc parvenu au terme de son examen parlementaire.

Rappelons que ce projet de loi assure la sécurité des navires et renforce la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. Il traduit un engagement fort du Gouvernement pris après le comité interministériel de la mer.

Le processus de sélection des agents des entreprises de protection, gage de qualité et de fiabilité, est précisé avec la mise en place d’une autorisation provisoire d’exercice d’un an et sera prorogé sous conditions. Un minimum de trois agents à bord est fixé, mais ce chiffre peut être augmenté.

Les tâches respectives de l’armateur et du capitaine ont été clarifiées afin que le capitaine puisse se consacrer aux tâches d’embarquement et débarquement de l’équipe de protection ainsi que de son matériel. La notion de chef d’équipe de protection, interlocuteur du capitaine et responsable, a été introduite.

Un point essentiel du dispositif : le recours à la force n’est permis que dans le cadre de légitime défense. Ce point différencie l’activité de protection des navires de celle de police ou des forces armées, et de toute forme de mercenariat. Pas de suspicion à craindre en la matière.

Des dispositions ont été introduites afin que soit assuré les respects des droits de l’homme en cas de prisonniers.

Afin de permettre une adaptabilité du dispositif selon les circonstances, la définition des zones où l’exercice de cette activité doit être autorisé est souple.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets d’application, nombreux dans ce texte, soient rapidement édictés.

Il a annoncé que la concertation avec les entreprises françaises de sécurité et avec les armateurs se poursuivra dès demain, vendredi 20 juin 2014, afin de tirer les conséquences de l’adoption définitive du projet de loi ainsi que des modifications apportées par le débat parlementaire, l’objectif étant de saisir le Conseil d’État au début de l’été, en vue de la publication des décrets et arrêtés à la rentrée (nombre d’armes, modalités de gestion des embarquements et débarquements, navires non éligibles, contenu de la formation, tenue des registres…). En parallèle se poursuivront les discussions sur les référentiels de formation des agents, travail qui devrait être achevé à la fin de l’été.

Que ce soit au cours de sa phase préparatoire, ou dans le cadre de la discussion parlementaire, l’examen de ce texte a été mené dans un esprit de concertation, de responsabilité et d’efficacité.