Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 19 juillet 2011.

Un système de santé sacrifié


Voir en ligne : Site du groupe socialiste


La proposition de loi « Fourcade » portant diverses modifications de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) définitivement adoptée ce jour a eu raison des deux seules dispositions potentiellement contraignantes de la précédente loi destinées à lutter contre les déserts médicaux.

De même ce texte ne comporte aucune disposition de limitation des dépassements d’honoraires.

Comme l’a rappelé le sénateur Yves Daudigny à la tribune de la Haute assemblée : « L’histoire retiendra surtout que ce Gouvernement a prouvé avec constance qu’il était plus soucieux de céder aux injonctions des groupes de pression, que ce texte vise très directement à satisfaire, plutôt que de répondre à l’intérêt des patients. »
Les sénateurs socialistes Jacky Le Menn et Yves Daudigny, présents en commission mixte paritaire le mardi 12 juillet et en séance publique le mercredi 13, ont déploré, au nom du Groupe socialiste, le renoncement du Gouvernement à agir en faveur de l’accès géographique et financier aux soins. Ils se sont à plusieurs reprises trouvés en accord avec le rapporteur de la Commission pour juger ce texte surchargé (passé de 16 articles initiaux à plus de 80 au final) : de mauvaise méthode législative, incohérente faute de préparation et d’évaluation des mesures adoptées à la va-vite. Ce texte de bric et de broc a d’ailleurs été adopté à une très courte majorité, 167 voix pour et 158 contre.

Que cette proposition de loi « Fourcade » ait été déposée sans attendre la présentation du rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé , présidé par le sénateur Fourcade, ajoute au désordre de la politique, ou absence de politique sérieuse, de santé actuelle.