Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Un rapport prône d’adapter la loi Littoral pour développer les côtes françaises

29/01/2014 | 15:02 | Aménagement


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Un rapport parlementaire estime que la mise en oeuvre actuelle de la loi Littoral bloque le développement des territoires concernés

La loi Littoral a « incontestablement et heureusement freiné le ‘bétonnage’ de nos côtes » mais sa mise en œuvre actuelle bloque le développement des territoires concernés, estime un rapport parlementaire présenté mercredi 29 janvier, qui appelle à redonner du pouvoir aux élus locaux.

La loi Littoral, adoptée en 1986, et conçue comme un texte d’équilibre entre développement économique et environnement, souffre de "l’imprécision de ses dispositions", expliquent dans un rapport parlementaire publié mercredi 29 janvier, les deux rapporteurs Jean Bizet, sénateur UMP de La Manche, et Odette Herviaux, sénatrice PS du Morbihan.

D’où "un abondant contentieux dans lequel le juge s’écarte parfois de la volonté du législateur et fait prévaloir la dimension environnementale sur toute autre considération", met en avant le rapport qui rappelle que "la loi Littoral n’est pas une loi de protection de l’environnement".

Pas une loi de protection de l’environnement

"Le littoral pâtit d’un affrontement stérile entre protection et aménagement, qui fige le développement des territoires concernés", assurent les sénateurs, précisant que les difficultés sont concentrées dans quelques départements comme la Manche, le Var, les Côtes d’Armor ou encore la Charente Maritime. Or, la population des départements littoraux devrait croître de 19% entre 2007 et 2040, contre 13% dans le reste de la métropole. Il est "nécessaire de poursuivre intelligemment le développement du littoral, ne serait-ce que pour accueillir les touristes dans de bonnes conditions", écrivent les deux sénateurs.

La loi stipule que, dans les 892 communes littorales du territoire, "l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement". "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres", sauf exceptions liées à l’activité économique.

Réformer les modalités concrètes d’application

Les sénateurs ne proposent pas de refonte du dispositif législatif mais "une réforme de ses modalités concrètes d’application", conscients de la sensibilité autour de cette "loi-cathédrale". "L’idée même de sa réforme entraîne paralysie politique et crispation médiatique", regrettent-ils, assurant que le but des élus "n’est pas de bétonner en paix le littoral français".

Aussi, le rapport propose une série d’adaptations, dont la principale est de "confier l’interprétation de la loi aux élus locaux".

Il est préconisé d’introduire des "Chartes régionales d’aménagement du littoral" (CRAL), c’est à dire confier aux conseils régionaux la responsabilité d’élaborer un "document simple" déclinant l’interprétation des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme. "Aujourd’hui, l’administration refuse toujours de faire confiance aux élus locaux", dénoncent les deux sénateurs.

Chaque charte, qui reste optionnelle, serait adoptée après avis conforme du Conservatoire national de la mer et des littoraux (CNML), "garde-fou impartial".

Entre autres mesures, le rapport appelle également à autoriser la densification des hameaux par comblement des "dents creuses", espaces non construits entourées de parcelles bâties, et à ajouter comme motif d’extension de la bande littorale "les risques naturels liés aux submersions marines".