Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Environnement mardi 20 mars 2012.

Teneur en soufre des combustibles utilisés par le transport maritime

Révision de la directive 1999/32/CE sur la teneur en soufre des combustibles utilisés dans le transport maritime

Monsieur le Premier ministre,

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire de l’Union européenne, se tiendra lundi 12 mars prochain une réunion technique intergouvernementale sur la révision de la directive 1999/32/CE. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’affirmation d’une Europe durable, qui concilie de façon équilibrée protection de l’environnement et de la santé publique d’une part, et développement économique, cohésion sociale et territoriale d’autre part.

Ladite directive vise à réglementer la teneur en soufre des combustibles utilisés dans le transport maritime et transpose dans le droit européen certaines règles adoptées par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Modifiées en octobre 2008 grâce à la forte implication des Européens, et figurant à l’annexe VI de la convention 73/78 sur la pollution marine (annexe VI révisée de la convention MARPOL), ces dernières prévoient une réduction de la teneur en soufre de tous les combustibles marins utilisés dans les Zones de Contrôle des Émissions de Soufre (ZCES) à 0,1% à partir du 1er janvier 2015 – contre 1% depuis le 1er juillet 2010 – et à 0,5% pour tous les combustibles marins utilisés en dehors des ZCES (norme générale) à partir du 1er janvier 2020 – contre 3,5% depuis le 1er janvier 2012 – sous réserve d’un réexamen en 2018, avec report éventuel à 2025.

L’analyse d’impact de la Commission préconise pour sa part le maintien du lien entre les normes plus strictes en matière de combustibles au sein des ZCES et celles qui s’appliquent aux navires à passagers assurant des services réguliers en dehors des ZCES. Même si l’alignement effectif est repoussé à 2020, cette perspective suscite de très vives inquiétudes dans les territoires littoraux.

S’agissant de la Bretagne, le trafic transmanche contribue ainsi fortement au dynamisme de l’économie littorale et à la valorisation internationale des entreprises, des services et des produits français. Plus largement, dans le secteur du transport de passagers hors zone ZCES, qui représente plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects en France et en Europe, les conséquences d’une application brutale et uniforme des propositions de la Commission s’avéreront dramatiques.

Dans son rapport pour avis au nom du Conseil Économique et Social Européen, M. Jan Simons, « fait [ainsi] part de la réserve que lui inspire la proposition relative à l’application à partir de 2020 d’une valeur limite de 0,1 % de teneur en soufre pour les combustibles de navires à passagers en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre (ZCES). Cette proposition n’a pas encore été suffisamment étudiée. » Par ailleurs, il apparaît clairement, au regard des délais et des moyens budgétaires effectivement disponibles, que les dispositifs d’accompagnement envisagés par la Commission « pourront difficilement contribuer à réduire les coûts de mise en œuvre d’ici à 2015 ».

Plus que jamais, la violence de la crise nous impose de privilégier une approche volontariste et progressive, seule susceptible de préserver les ressorts de notre indispensable redressement. En l’espèce, tout en affirmant l’ambition écologique de l’Union – qui comprend aussi la lutte contre le transfert modal rétrograde de la mer vers la route que le texte de la Commission ne manquera pas de provoquer –, la révision de cette directive doit préserver la compétitivité des entreprises européennes et respecter l’ordre international, notamment en permettant aux États concernés de négocier auprès de l’OMI des exemptions partielles et temporaires visant à organiser sereinement la modification des pratiques et à sauvegarder les emplois.

Réunie le 16 février 2012 sur ce sujet, la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté le rapport de l’eurodéputée finlandaise Satu Hassi. Celui-ci comprend un amendement de compromis rappelant la compétence première de l’OMI et les possibilités d’exemption temporaire qu’elle peut accorder aux États : « Il convient de laisser la possibilité aux Etats membres de demander, dans le cadre de l’OMI, des exemptions d’un périmètre et de durée limités visant à faciliter le recours aux méthodes alternatives de réduction des émissions ». Déposé par les représentants de six des huit plus importants groupes politiques de cette Assemblée, cet amendement démontre, s’il en était besoin, le caractère transpartisan et transnational d’une démarche profondément mesurée et responsable.

Par conséquent, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir soutenir, au nom de la France lors de la réunion technique intergouvernementale prévue lundi prochain, l’amendement de compromis adopté par la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire du Parlement européen. Je compte également sur votre mobilisation afin d’obliger l’OMI à procéder, systématiquement et préalablement à toute décision, à des études d’impact pertinentes, objectives et partagées, seules garantes de l’opérationnalité de ses décisions, dans le respect des principes du développement durable.

Ne doutant pas de votre engagement, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.