Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mercredi 12 juin 2013.

Tarifs sociaux de l’énergie


Voir en ligne : Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie


La mise en œuvre effective de l’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie est une priorité absolue pour le gouvernement.

L’arrêté du 21 décembre 2012 a permis d’étendre le bénéfice des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz de 1,2 million de foyers à 1,9 millions de foyers, c’est-à-dire à toutes les personnes bénéficiant effectivement de l’Aide pour un Complémentaire Santé (ACS). Rappelons que seulement 600 000 foyers seulement bénéficiaient des tarifs sociaux début 2012.

Depuis le 14 mai dernier, l’attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes bénéficiant de l’ACS. 70 % de l’objectif fixé est désormais atteint. Cependant le croisement des fichiers se heurte à certaines situations particulières (hébergement par un tiers, abonnement et compteur sous un autre nom etc...).

Toutes les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité à l’ACS peuvent demander immédiatement le bénéfice des tarifs sociaux en s’adressant aux organismes d’assurance maladie. Les revenus pris en compte sont de 892 euros par mois pour une personne seule, et de 1875 euros par mois pour une famille de 4 personnes.

Deux numéros verts sont à la disposition du public pour toute information :
- Pour l’électricité : 0 800 333 123
- Pour le gaz : 0 800 333 124

La décision du gouvernement est claire : c’est que 8 millions de Français puissent bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Ce droit doit être effectif dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’hiver prochain. A cet effet, le projet de décret en Conseil d’Etat prévu par la loi du 15 avril 2013 est prêt et sera publié au terme du processus de consultation en cours.

Néanmoins les lenteurs administratives et les problèmes techniques rencontrés dans l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie ne sont pas acceptables.

C’est pourquoi Delphine BATHO a confié une mission d’audit à l’Observatoire de la Précarité Energétique, animé par l’ADEME, dont les conclusions seront remises le 15 juillet prochain afin d’en tirer toutes les conséquences opérationnelles.