Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média jeudi 25 février 2010.

Suppression du tribunal : la municipalité réagit - Ploërmel

page Ploërmel


Voir en ligne : sur le site de Ouest-France


La majorité municipale, réagit à la décision du Conseil d’État qui vient de rejeter les requêtes des communes.

« Malgré un travail mené conjointement à la requête déposée au tribunal par l’Association des petites villes de France, de multiples réunions avec le premier président de la cour d’appel de Rennes, des manifestations de soutien pour le maintien des décisions de justice pour les communes rurales, le Conseil d’État a décidé de donner raison à la nouvelle carte judiciaire.

« Tous les acteurs locaux qui se sentaient concernés ont officiellement agi en se battant pour le maintien des décisions de justice sur leur territoire. A savoir, le maire, Béatrice Le Marre, et Jean-Pierre Le Roch, le maire de Pontivy, tous deux soutenus par les sénatrices du Morbihan, Odette Herviaux et des Côtes-d’Armor, Jacqueline Chevé. Plusieurs courriers officiels ont défendu les intérêts des habitants des territoires de ces deux communes dans le but de garantir un accès au droit et à la justice pour tous.

« Cette décision conforte le gouvernement dans ses choix : désertification des services publics en Centre-Bretagne, non-respect de l’aménagement des territoires ruraux et des justiciables ; augmentation des déplacements ; augmentation des charges des collectivités territoriales sans compensation financière pour pallier l’absence des services publics.

« Toutes ces batailles ont été vaines. Seule la création d’un Point accès au droit est aujourd’hui accordée à la commune. Maigre compensation pour les Ploërmelais. Comme l’annonce au conditionnel d’une Maison du Droit à Ploërmel dans un courrier de l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui n’a, d’ailleurs, jamais été d’actualité, un accord de principe est annoncé pour une subvention de démarrage. L’État oblige les collectivités locales à assumer son désengagement. A ce jour, aucune compensation financière n’est officiellement actée.

« Depuis le 1er janvier 2010, la mairie pallie à cette vacance et héberge le conciliateur de justice ainsi que des associations d’aide aux justiciables.

« Des moyens financiers pérennes seront nécessaires à la bonne marche du PAD. Des négociations sont en cours. »