Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 25 juin 2013.

Stéphane Le Foll s’engage pour la relance de l’élevage français


Voir en ligne : site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt


Vous trouverez ci-joint un document synthétisant les engagements et mesures concrètes pris par le Ministre Stéphane Le Foll. Une actualisation est prévue dès les conclusions des négociations sur la réforme de la PAC de la semaine prochaine.

Conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les éleveurs, et
de l’importance du maintien et de la relance de leurs activités pour l’économie des territoires, Stéphane Le Foll a fait de l’élevage une priorité de
son action. Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt est fortement mobilisé en réponse aux inquiétudes des éleveurs.

Son action repose sur trois engagements :
- Assurer une meilleure rémunération des producteurs
- Réformer la PAC pour la rendre plus équitable et plus favorable
à l’élevage
- Simplifier les procédures pour permettre la double performance
économique et environnementale des élevages

Assurer une meilleure rémunération des producteurs

Améliorer les relations commerciales

Une meilleure prise en compte des coûts de production

- Le projet de loi consommation introduit une modification de la LME obligeant à inclure dans les contrats une clause ouvrant la possibilité de renégocier en cas de variation significative des prix des matières
premières.

- Concernant les contrats entre producteurs et transformateurs relevant de la LMAP, une clause du même ordre est également introduite, dans le projet de loi consommation.

- La France continue à porter à Bruxelles, dans la réforme de la PAC, le fait que les mécanismes de crise puissent être déclenchés sur la base de l’analyse des coûts de production et plus seulement des prix
de vente des produits.

Des relations commerciales plus équilibrées

- Entre producteurs et transformateurs : le dispositif « contractualisation » de la LMAP sera modifié : encadrement des clauses de sauvegarde, meilleure protection des jeunes agriculteurs, renforcement du rôle du médiateur. Les premières organisations de producteurs (OP), qui permettent une négociation collective des contrats par les agriculteurs dans le secteur laitier ont été reconnues : elles permettront aux producteurs de négocier collectivement avec leur laiterie. L’organisation via les OP doit encore être renforcée.

- Entre transformateurs et distributeurs : le projet de loi sur la consommation introduit une clarification des modalités de négociation sur la base des conditions générales de vente, une obligation de transparence sur le contenu des contrats, des précisions sur les modalités d’application des contrats signés, ainsi qu’un durcissement des sanctions.

- Alors que les dispositifs de médiation entre clients et fournisseurs sont insuffisamment utilisés par le secteur agroalimentaire, la médiation interentreprises dédiera un des spécialistes au secteur agroalimentaire.

Mieux valoriser l’origine France et assurer des débouchés
à nos productions

- la France a mobilisé d’autres états Membres de l’Union européenne dont l’Allemagne pour demander à la Commission de renforcer au niveau communautaire l’obligation de la mention d’origine de toutes
les viandes et des produits transformés carnés
 : le Commissaire européen Tonio Borg a d’ores et déjà annoncé le 20 mars dernier qu’il avancerait à l’automne 2013 la discussion autour du rapport sur cette question afin de proposer un renforcement de la législation en la matière avant la fin de l’année.

- La mise en avant et la valorisation de l’origine française des viandes, dans le cadre d’une démarche volontaire des filières, doit permettre de mieux rémunérer la production et la transformation. La réflexion en cours sur le développement d’un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d’exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, normes sociales, définition commune de la notion d’origine.

- La promotion des produits français à l’export, dans le cadre des déplacements internationaux, via :
Des accords de partenariat : accord signé lors du déplacement du Président de la République en Chine
pour offrir des perspectives de marchés pour les produits de charcuterie.
Des accords permettant de lever des barrières sanitaires avec plusieurs pays tant sur la viande que sur la génétique animale : fin mai avec le Maroc, la Tunisie, l’Irak, l’Ukraine ou la Birmanie, après, entre autres,
le Japon en février dernier.

Une nouvelle possibilité de lissage de revenu via une réforme de la déduction pour aléas (DPA)

Dès fin 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative, les dispositions de la déduction pour aléas ont été aménagées pour les rendre plus opérationnelles, et pour mieux intégrer les contraintes des éleveurs et
intégrer une incitation à constituer des stocks de fourrage. En particulier, l’obligation de blocage sur un compte d’affectation des sommes déduites a été réduite. Les éleveurs sont exonérés de cette contrainte dès lors qu’ils
constituent, à due concurrence, un stock de fourrage de précaution.

Dans l’attente des effets de toutes ses mesures, organisation de médiations pour répondre aux difficultés immédiates des filières lait de vache, lait de chèvre et porc :

- La médiation dans le secteur du lait de vache a permis une revalorisation du prix payé aux producteurs de lait de vache de 25 euros/1000 litres dès la paye du mois d’avril (cet engagement des parties
est en voie de réalisation sur l’ensemble du territoire), et permettra, si la tendance internationale se confirme, que le prix du lait en moyenne sur l’année soit supérieur de 25 euros/1000 litres à celui de 2013, ce qui
pourra nécessiter de nouvelles hausses du tarif payé par les distributeurs. Le médiateur suivra de près l’évolution de la situation.

- Le médiateur a également permis une revalorisation de 60 euros/1000 litres du prix payé aux producteurs du lait de chèvre, confronté à la fois à la hausse des charges et à une crise de marché.

- Le médiateur qui a oeuvré sur le lait a été chargé d’une médiation sur la filière porcine débutée le 30 mai. Il s’agit notamment de définir les conditions d’une revalorisation du prix de la viande fraîche d’origine
française. Au-delà, le médiateur appuiera les acteurs dans la construction de relations commerciales plus rationnelles et plus harmonieuses.

Des aides exceptionnelles pour soutenir les exploitants les plus en difficulté

Dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, 44 millions d’euros d’aides couplées supplémentaires en faveur de l’élevage ont été mises en place pour l’année 2013. 4 millions d’euros ont permis d’augmenter de 40% l’aide caprine 2013. 40 millions d’euros ont été ciblés sur les nouveaux installés et récents investisseurs, qui sont les plus exposés en termes de trésorerie : 20 millions d’euros pour la filière lait de vache,
12 millions d’euros pour les éleveurs de bovins allaitants, 8 millions d’euros pour les éleveurs engraisseurs de jeunes bovins. Les nouveaux dispositifs ont été mis en place très rapidement et les éleveurs ont pu déposer leurs demandes dans le cadre du dossier PAC 2013.

Enfin, la MSA a ciblé sur les filières d’élevage 10 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilisés financièrement, avec une priorité pour les filières non concernées
par les dispositifs précédents (volaille, porc, ovins viande et lait).

Réformer la PAC pour la rendre plus équitable et plus favorable à l’élevage

Stéphane Le Foll a, depuis son arrivée, obtenu dans la négociation en cours des dispositions qui permettront de réorienter les aides du premier pilier en faveur des éleveurs :

- L’augmentation du taux de couplage des aides directes et leur mobilisation au bénéfice de l’élevage : le
taux de 12 % obtenu lors du Conseil de mars devrait être encore être augmenté dans l’accord final.

- La possibilité de majorer l’aide découplée sur les 50 premiers hectares, favorable aux exploitations intensives en main d’oeuvre. Cette mesure sera favorable à l’élevage et aux productions dont la rentabilité économique ne passe pas uniquement par une logique d’agrandissement.

- La convergence des aides directes permettra de rapprocher le montant de l’aide à l’hectare, aujourd’hui fondée sur des références historiques et de ce fait différente suivant les types de production, vers une valeur commune correspondant à la moyenne nationale. L’accord au Conseil laisse la possibilité aux Etats membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté.

- L’amélioration des modalités de mise en œuvre du verdissement permet désormais une mise en œuvre pragmatique, qui fait sens du point de vue agronomique et environnemental. En particulier, en réponse à
des préoccupations importantes pour l’élevage à l’herbe, sur le critère relatif au maintien des prairies permanentes, il a été obtenu, sur la base d’une proposition de la France, que chaque Etat-Membre puisse opter
pour une voie alternative au suivi individuel, afin de laisser plus de souplesse aux agriculteurs.

S’agissant du développement rural (2e pilier), des grandes avancées ont été obtenues :

- Les outils essentiels pour les zones défavorisées (tout particulièrement la montagne) sont confirmés.
Ainsi, l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel sera renforcée, avec une mise en oeuvre identique
dans chaque région.

- Un maintien de la Prime à l’herbe (actuelle PHAE) sous une forme différente, avec un objectif de simplification.

- Stéphane LE FOLL s’est également mobilisé pour préserver les possibilités d’aide aux investissements liés notamment à la mise aux normes, indispensables pour le secteur de l’élevage afin d’assurer les transitions nécessaires, en particulier dans le cadre de l’application des réglementations environnementales.

- La modernisation des bâtiments d’élevage restera, comme aujourd’hui un outil important dans la programmation régionale du FEADER et une priorité.

- La politique de l’installation sera rénovée et renforcée, avec un cadre national pour garantir une politique forte et conjointe avec les Régions et des aides ouvertes à tous les projets, avec une priorité pour l’élevage.

Simplifier les procédures pour permettre la double performance économique et environnementale des élevages

- La procédure du régime des installations classées sera simplifiée pour l’élevage porcin : Il est indispensable de moderniser les bâtiments d’élevage pour limiter leur impact sur l’environnement et les rendre plus performants
économiquement, afin de stopper la baisse de la production et de retrouver la production de 25 millions de têtes perdue depuis 2010. Cette baisse de production rapide a mis en péril toute la filière, de la production à la transformation. Ainsi, un régime d’enregistrement sera créé, intermédiaire entre le régime de déclaration (pour les élevages de moins 450 porcs) et le régime d’autorisation qui oblige à une étude d’impact et une enquête publique, qui ne s’appliquera plus qu’au-dessus de 2000 porcs (c’est-à-dire le seuil fixé au niveau européen). Ce régime réduira nettement les délais de procédure en termes d’installations classées - de 12 mois dans le meilleur des cas pour un régime d’autorisation, à 5 mois pour l’enregistrement - sans remettre en cause le niveau d’exigence environnementale. Ce point sera présenté début juillet, dans le cadre des actions engagées pour la simplification.

- S’agissant de la méthanisation agricole, le relèvement du seuil d’autorisation de 50 à 60 tonnes par jour au titre de la rubrique ICPE 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été validé. Il facilitera la mise en place de méthaniseurs dans les exploitations. Par ailleurs, l’homologation des digestats de méthanisation sera recherchée afin de valoriser ces sous-produits et
de permettre le transfert de cette matière fertilisante azotée vers des zones non excédentaires en azote. Les premiers dossiers d’homologation de digestat de méthanisation pourraient intervenir dès cet été.

- Le calcul des équivalents-animaux, qui détermine le régime « installations classées » applicable à un élevage sera révisé dès juillet pour la volaille. Le poulet destiné à l’export, plus petit que les animaux
destinés au marché français, sera affecté d’un coefficient moindre, ce qui permettra d’optimiser la densité d’élevage et ainsi renforcer la compétitivité à l’export.

- La règlementation nitrates applicable aux zones en excédent structurel en Bretagne sera modifiée. Une expérimentation sera lancée en Bretagne avec la comptabilisation de l’azote total et non plus seulement de l’azote organique. Cela permettra d’assurer un contrôle global plus strict des nitrates tout en donnant plus de souplesse au niveau des exploitations.

- La France a obtenu à Bruxelles la possibilité d’expérimenter une nouvelle procédure de contrôle sur la question de caillebotis pour le bien-être animal des porcs : plutôt que de mesurer au millimètre les caillebotis, le contrôle se fera sur la base d’indicateurs permettant de s’assurer que le caillebotis en place garantie des conditions de bien-être animal satisfaisantes. Ainsi, sont contrôlés les résultats et non pas les moyens mis en œuvre.

- S’agissant de la tuberculose bovine, les procédures d’indemnisation seront simplifiées et accélérées. Parallèlement, le dépistage de la maladie en élevage sera simplifié par l’expérimentation, et à terme la
généralisation de l’usage de l’interféron gamma
, nouvelle méthode de détection de la maladie acceptée par la Commission qui permettra de bloquer moins longtemps les animaux suspects.