Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Divers vendredi 9 décembre 2011.

Statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l’allocation en franchise


Voir en ligne : Question écrite de 2005


Les bouilleurs de cru dits "privilégiés" bénéficient d’une allocation en franchise, c’est-à-dire d’une exonération du droit de consommation sur les alcools pour une partie de leur production.

Grâce au soutien de nouvelle majorité sénatoriale, le Sénat a voté conforme l’article 46 quinquies du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 relatif à la prorogation à vie de ce droit personnel.

Intervenu à l’occasion de l’examen des articles non rattachés le 5 décembre, ce vote a été confirmé lors de l’adoption de l’ensemble du budget le 6 décembre.

Cette mesure vise à mettre un terme à l’incertitude à laquelle étaient confrontés les bouilleurs de crus depuis plusieurs années.

L’article 73 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait en effet prorogé de cinq ans l’allocation en franchise, jusqu’en 2012, mais cette disposition temporaire n’avait conduit qu’à reporter la seule décision qui s’imposait compte tenu de la forte diminution du nombre des bouilleurs de cru dits « privilégiés » et de leur moyenne d’âge très élevée, (selon les projections de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : la prorogation à vie.