Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mercredi 25 septembre 2013.

Soutien à l’installation des agriculteurs

à l’occasion de la Finale nationale des labours 2013 "Ain’contournable" du 22 septembre 2013

Suites des Assises

une politique de l’installation renforcée et rénovée

- Un travail important conduit à travers les assises de l’installation. Phase de travail national à partir de novembre 2012, puis concertations régionales de mars à fin mai, et synthèse nationale en juillet.

- Votre contribution, tant au niveau régional que national a été déterminante

- Voici les éléments principaux qui ressortent de ces assises, dont certains se traduiront dans la loi d’avenir :

Au niveau national

Un cadre national garantissant une politique de l’installation forte dans toutes les régions, avec financement de l’Etat sur aides du 2e pilier, et FEADER obligatoirement apporté par les autorités de gestion régionales en face de ces crédits

- Ce cadre est convenu avec les Régions, pour une mobilisation cohérente des aides de l’Etat et des collectivités

- Un montant de DJA de base et une modulation en fonction des territoires et des projets, selon des critères et des fourchettes fixées dans le cadre national et précisées dans chaque région

- Des aides faites pour accompagner des projets viables et vivables, ayant démontré leur solidité économique et la capacité professionnelle des exploitants : maintien du principe du PDE (plan de développement économique) et du PPP (parcours de professionnalisation personnalisé)

- L’élargissement des possibilités de financement à partir de la taxe sur les ventes de terres rendues constructibles. C’est prévu dans la loi d’avenir. On pourra financer un champ plus large qu’aujourd’hui : « notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives régionales sur des publics ciblés ».

- Développement des possibilités d’installation progressive (pour des projets qui atteignent la solidité économique au bout de 5 ans). C’est prévu dans la loi d’avenir.

- Mise en place d’un « contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture » pour tous ceux qui sont engagés dans une préparation à l’installation mais n’ont pas, à certains moments de ce processus (par exemple pour un stage), de couverture sociale. C’est aussi prévu dans la loi d’avenir.

- Comité de suivi installation/transmission piloté par le Cabinet, se réunit une à deux fois par an : pour veiller à mise en œuvre de ces orientations et à la bonne complémentarité des aides

Au niveau régional

Définition d’une politique d’installation/transmission conjointe s’appuyant sur une « boîte à outils » regroupant toutes les aides des différents financeurs, bien articulées entre elles

Un comité régional installation/transmission (CRIT), copiloté Etat-Région, associant tous les partenaires : définit la stratégie, suit la mise en œuvre, assure une mutualisation au niveau régional (notamment offre de formation), coordonne les structures départementales

« Les réunions du CRIT peuvent être préparées par un comité technique préalable, associant les organisations professionnelles agricoles représentatives » [NB : c’est une formule pesée en détail avec Régions et JA]

Au niveau départemental

Accueil et accompagnement de proximité de toutes celles et ceux qui souhaitent s’installer : un « point accueil installation » (PAI), tout à fait dans l’esprit des PII (point info installation) actuels. Ce point d’accueil assure un accompagnement personnalisé et suit dans la durée toute personne qui a pris contact. C’est une structure pivot.

- Le porteur de projet est orienté vers les structures appropriées en fonction des besoins et de la maturité des projets

- Mise en place d’un suivi post-installation

- Bien sûr il y aura les financements nécessaires pour le travail assuré par le PAI, avec du personnel dédié et formé

Tout ça c’est le fruit du travail des assises de l’installation, avec vous et avec les Régions.
Il y a encore du travail pour la mise en œuvre. Cela se fera dans le cadre du comité de suivi national piloté par le Cabinet (première réunion le 7 novembre).

En particulier pour :
- arriver à une vision souple du PDE
- améliorer le PPP
- préciser le contenu du suivi post-installation

Quelques éléments sur la loi d’avenir

En complément de ce qui ressort des assises de l’installation, il y aura d’autres dispositions dans la loi d’avenir, que vous attendiez.

L’activité minimum d’assujettissement (AMA) remplacera la SMI :

- Supprimer la notion de SMI, obsolète, pour prendre en compte toute la variété des activités qui font qu’une exploitation atteint une dimension économique viable

- La remplacer par l’AMA qui prend en compte à la fois les activités de production, liées aux surfaces, mais aussi les activités de transformation, de commercialisation et d’agro-tourisme, en s’appuyant pour le faire sur le temps de travail de ces activités de prolongement. De plus un critère de revenu est introduit.

- L’AMA sera utilisé comme critère pour l’assujettissement AMEXA, et par voie de conséquence donnera accès aux aides à l’installation notamment.

Les GAEC :

l’appréciation de l’autonomie économique des exploitations regroupées au sein des GAEC évoluera dans le même esprit : l’attribution de parts économiques (pour l’application de la transparence des GAEC) se fera sans référence à la fameuse SMI mais en regardant comment les associés ont « contribué au renforcement de la structure ».

- La loi et les décrets préciseront cette notion, qui est celle que j’ai obtenue dans le dur du texte communautaire lors de la négociation PAC.

- Sur ces nouvelles bases, tout nouveau GAEC pourra demander agrément. Tout GAEC existant pourra demander une modification de son agrément et avoir plus de parts PAC. Et une EARL (ou autre) pourra demander à devenir GAEC.

Au passage, sur la définition de l’actif agricole (application de la PAC), nous exploiterons les possibilités ouvertes aux Etats membres pour exclure certaines catégories de bénéficiaires.

Contrôle des structures renforcé (via la loi d’avenir)

L’objectif est bien sûr de favoriser l’installation, mais aussi de limiter les agrandissements " excessifs " (se traduisant par une baisse du nombre d’actifs exploitants sur une même surface ou de la valeur ajoutée à l’hectare) et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires notamment ceux générateurs d’emplois et de valeur-ajoutée et ceux fondés sur l’agro-écologie
- Un renforcement pour éviter les contournements
 via des montages sociétaires où l’arrivée d’un nouvel associé est suivie par un départ d’associés précédents et se traduit par la baisse du nombre d’actifs exploitants sur une même surface
 ou via des regroupements d’exploitations effectués en deux temps en combinant de façon abusive la priorité donnée à une installation sur des terres non familiales puis la reprise des biens familiaux (soumise uniquement à déclaration)

- Dorénavant le schéma des structures sera élaboré au niveau régional tout en permettant de définir des règles adaptées sur des territoires infra-régionaux, avec plus de subsidiarité pour le faire

- Contrat de génération pour agriculture : la loi d’avenir prévoira deux extensions possibles, qui s’appliqueront pour les installations hors cadre familial, et sur la base d’un projet de transmission de l’exploitation :

- Pour les salariés jusqu’à 30 ans (et pas uniquement moins de 26 ans)
- Lorsque le jeune n’est pas salarié, le contrat sera également applicable, avec une aide minorée au prorata des heures de travail.

Le montant des aides pour l’installation

- C’est maintenant très clair : le montant des aides totales disponibles pour l’installation via la PAC sera renforcé. Renforcé pour deux raisons : pour répondre à l’augmentation du nombre d’installations et aussi pour revaloriser le montant de l’aide par bénéficiaire.

- Il y aura le « paiement jeune agriculteur » sur le premier pilier. Outil nouveau. Choisir ensemble la meilleure option pour son utilisation parmi celles qui sont proposée [cf groupe de travail que vous avez eu hier, samedi]

- Il y aura les aides du deuxième pilier, consolidées, mieux articulées avec celles des Régions, comme prévu suite aux assises de l’installation.

- Je précise que ce renforcement sur la PAC, sera en plus de l’augmentation des possibilités d’utilisation de la taxe sur les cessions.

- Un mot sur budget 2014. Il est construit dans la parfaite continuité de 2013 :

- montant aide totale (Etat + Europe) est maintenu pour DJA et pour prêts bonifiés. Avec l’augmentation du taux de cofinancement, le budget national a pu être ajusté sans remettre en cause sa capacité à accompagner chaque installation, de la même façon qu’en 2013.

- Montant aide Etat est maintenu aussi pour le FICIA, qui finance notamment les « points info », et pour les stages.