Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie mardi 27 octobre 2015.

Situation du Crédit Mutuel ARKÉA

21 octobre 2015

Députés et sénateurs bretons de la majorité ont co-écrit un courrier au Premier Ministre et au Ministre des Finances, concernant la situation du Crédit Mutuel ARKÉA afin d’attirer leur attention sur la réforme de l’organe central du Crédit Mutuel.

Au nom de l’ensemble des parlementaires bretons de la majorité, députés et sénateurs, je tiens à attirer très solennellement votre attention sur la réforme de l’organe central du Crédit Mutuel, qui aurait notamment pour conséquence de permettre au groupe CM11-CIC de prendre l’entier contrôle du Crédit Mutuel ARKÉA.

Cette perspective aurait de graves conséquences puisque, outre la perte d’un centre de décisions basé à la pointe occidentale de la Bretagne, il n’est pas douteux, malgré les pétitions de principe, que la concentration du Crédit Mutuel porterait atteinte à l’emploi et à l’aménagement du territoire.

Le Crédit Mutuel ARKÉA a naturellement introduit une série de recours devant les juridictions compétentes, qui interrogent à la fois sur la régularité du principe même de la réforme et de ses modalités de mise en œuvre.

Or, il vous incombe d’approuver ou non les nouveaux statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM), en vertu des dispositions législatives du Code monétaire et financier.

Ni les élus bretons, ni les 6000 salariés du groupe Crédit Mutuel ARKÉA, ni les 4000 administrateurs des caisses locales, ni le million et demi de sociétaires ne comprendraient que vous puissiez approuver ces nouveaux statuts sans attendre les positions définitives des juridictions saisies.

Il ne fait aucun doute qu’une décision d’approbation des statuts, hâtive et inopportune, susciterait une vive émotion collective, et se traduirait par de nettes marques d’hostilité à l’égard d’une éventuelle décision qui ferait fi des contestations portées devant la justice.

C’est pourquoi nous vous demandons expressément, sans préjuger des décisions de justice, de surseoir à statuer tant que le résultat de l’ensemble de ces recours n’aura pas été connu et de le faire savoir publiquement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute rencontre qui nous permettrait d’exposer de manière plus approfondie l’ensemble des éléments de ce dossier.

Comptant très vivement sur la prise en compte de notre requête, je vous prie d’agréer, au nom de l’ensemble des parlementaires bretons de la majorité, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très respectueuse considération.

Richard FERRAND

Cosignataires de ce courrier :

Mesdames et Messieurs les Députés : Patricia ADAM, Nathalie APPÉRÉ, Jean-Luc BLEUNVEN, Gwenegan BUI, Marie-Anne CHAPDELAINE, Corinne ERHEL, Chantal GUITTET, Gilbert LE BRIS, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUÉROU, Annick LE LOCH, Jean-Pierre LE ROCH, Michel LESAGE, Jean-René MARSAC, Paul MOLAC, Hervé PELLOIS, Marcel ROGEMONT, Gwendal ROUILLARD et Jean-Jacques URVOAS

Mesdames et Messieurs les Sénateurs : Maryvonne BLONDIN, Yannick BOTREL, Odette HERVIAUX, François MARC, Sylvie ROBERTet Jean-Louis TOURENNE.