Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie jeudi 11 novembre 2004.

Situation des marins employés de France Télécom Marine

Question écrite Nº 14567 du 11/11/2004 page 2583 sans réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste.

Mme Odette Herviaux attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer sur la situation des marins employés sur les navires câbliers de l’entreprise France Télécom Marine. Cette société, dont l’actionnaire principal est l’État, a en effet décidé de transférer ses navires sous registre TAAF, plus connu sous le nom de " Kerguelen ". Ce transfert a pour conséquence immédiate la " délocalisation " de l’activité puisque les marins français employés à bord sont débarqués pour être remplacés par des marins malgaches. Ce transfert décidé par l’entreprise pour baisser le coût de la main-d’oeuvre est, selon les termes d’une réponse du Gouvernement datant du 15 décembre 2003, entouré de précautions. A cette époque, le Gouvernement assurait que sur la durée du plan d’adaptation, jusqu’à septembre 2005, aucun licenciement n’aurait lieu et que le dialogue social se poursuivrait. Ces engagements semblent pourtant mis à mal avec les récentes décisions de l’entreprise. Débarquement immédiat de quatre-vingts marins, embauche immédiate de marins malgaches. Cette méthode, dont la brutalité le dispute au cynisme, n’a pas été contestée par l’actionnaire majoritaire. Elle souhaite donc connaître la position de l’État, actionnaire sur la politique sociale menée par France Télécom Marine, et la façon dont il compte demander à l’entreprise de tenir ses engagements. Ce transfert de pavillon pose de manière plus générale la question de l’ambition de notre pays pour l’avenir de la marine marchande. Pour le moment, la seule action en la matière a été de tenter de créer un pavillon dit " RIF " dont le seul but est de tenter, par un alignement social par le bas et l’exclusion des marins français, de faire encore baisser le coût de la main-d’oeuvre. Aussi elle demande comment le Gouvernement compte travailler au niveau international et européen pour que le transport maritime puisse être un secteur soumis à des règles sociales claires. Rappelons que la sécurité du transport maritime est aussi à ce prix.