Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Solidarité jeudi 26 juin 2003.

Situation des entreprises d’insertion

Question écrite Nº 08195 du 26/06/2003 page 2054 avec réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste .

Mme Odette Herviaux attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dramatique des entreprises d’insertion. Le gel de 75 millions d’euros destinés au règlement des soldes engagés en 2002 pour les actions menées et réalisées par les entreprises d’insertion risque de compromettre l’existence de 900 de ces entreprises et près de 30 000 salariés vont perdre leur emploi. Alors même que le bien-fondé des chantiers d’insertion est reconnu par tous et participe pleinement à la réinsertion des personnes en situation de grande exclusion, l’Etat se désengage d’une mission essentielle. Elle souhaite connaître quelles actions à court terme le Gouvernement se propose de mettre en place afin de pérenniser des entreprises d’insertion.

Ministère de réponse : Affaires sociales - Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2003 page 3576.

L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d’insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l’ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l’insertion par l’activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l’IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d’euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l’année en cours. Enfin le secteur de l’IAE n’a fait l’objet d’aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d’insertion, d’une part, et le déploiement d’une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d’euros du FSE en 2003 pour les entreprises d’insertion, d’autre part, montrent bien tout l’intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l’insertion par l’activité économique.