Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mercredi 14 mai 2014.

Sécurisation des contrats de prêts structurés

mardi 13 mai 2014


Voir en ligne : Comptes rendus des débats


Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Au cours de sa séance publique du mardi 13 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, sur le rapport de Jean Germain, par 138 voix contre 48 (scrutin public).

Ce projet de loi vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits notamment par des collectivités territoriales. Il fait suite à un premier dispositif introduit dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 tout en le rectifiant pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Il comporte 4 articles :

- l’article 1er permet la validation des contrats de prêt pour lesquels le taux effectif global (TEG) est omis, à la condition que les caractéristiques essentielles du crédit soient mentionnées ;

- l’article 2 prévoit la validation des contrats comportant un TEG erroné ;

- l’article 3 limite le champ d’application du projet de loi aux seuls contrats portant sur des emprunts structurés ;

- l’article 3 bis (nouveau), introduit par la commission des finances, prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur une réforme du taux effectif global.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 23 avril 2014, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par chacune des chambres du Parlement et devrait prochainement être examiné par l’Assemblée nationale.

suivre les étapes de la discussion et les éléments clés :


[Questions sur] Le projet de loi relatif aux... par Senat