Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mercredi 8 juillet 2015.

Sécheresse 2015 : le pâturage des jachères est possible sur simple modification de la déclaration PAC

8 juillet 2015

Au regard des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d’été, et suite à la demande des professionnels, Stéphane Le Foll répond qu’il est désormais possible de faire pâturer ses animaux sur des surfaces déclarées en jachère, et ce sans pénalité, sur simple demande de modification de la déclaration PAC.

Suite aux demandes des professionnels agricoles, au vu des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d’été, Stéphane LE FOLL s’était engagé à répondre dans les meilleurs délais sur la possibilité de déroger aux règles applicables aux jachères pour leur utilisation en alimentation animale.

Il confirme que l’obligation de maintien des jachères au titre de la conditionnalité et la sanction à hauteur de 20% qui était liée à cette obligation sont supprimées dans le cadre de la nouvelle PAC applicable cette année. Les agriculteurs peuvent donc modifier leur déclaration pour requalifier en prairies des surfaces initialement déclarées en jachère.[1]

Stéphane LE FOLL reste pleinement mobilisé et à l’écoute du monde de l’élevage qui traverse aujourd’hui une situation délicate. Toutes les souplesses permises par la réglementation communautaire seront exploitées pour leur permettre de passer ce cap difficile.


[1] Il s’agit d’une modification très simple consistant à changer la qualification des surfaces concernées, que les agriculteurs concernés sont invités à faire au travers du formulaire « modification de la déclaration des parcelles », disponible sous TELEPAC et auprès des DDT(M). Cette modification doit être effectuée par l’agriculteur au moment de la valorisation des surfaces qu’il a déclarées en jachère.

S’agissant de la prise en compte des parcelles concernées dans le cadre des surfaces d’intérêt écologique (SIE), les règles européennes indiquent sans ambiguïté qu’une parcelle ne peut pas être considérée comme une jachère lorsqu’il y a une utilisation agricole de ces parcelles. Dès lors, les surfaces valorisées ne seront pas comptabilisées par l’administration pour vérifier le respect du critère des surfaces d’intérêt écologique (SIE). Toutefois, la non prise en compte de ces surfaces ne devrait pas impacter les éleveurs dont la majorité des exploitations remplissent déjà largement le critère SIE grâce notamment à leurs haies, lisières de forêts, bosquets, mares ou encore surfaces portant des légumineuses (pures ou en mélange) ou des cultures dérobées ou à couverture végétale.