Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > A travers les média vendredi 12 juillet 2013.

Réserve parlementaire, les précisions

12 juillet 2013


Voir en ligne : Le télégramme


La sénatrice du Morbihan Odette Herviaux souhaite apporter des clarifications concernant l’article dans nos colonnes sur la réserve parlementaire. Voici le document qu’elle nous a fait parvenir.

À la suite de plusieurs articles relatifs à l’attribution de la dotation parlementaire d’équipement parus dans la presse et sur Internet, et comportant pour beaucoup des approximations voire de graves erreurs, la sénatrice du Morbihan Odette Herviaux souhaite apporter les clarifications nécessaires afin de répondre aux aspirations légitimes des élus et des citoyens en matière de transparence et de responsabilité démocratiques.

Elle tient à préciser qu’elle s’exprime en tant que membre du groupe socialiste du Sénat et ancienne vice-présidente de la Commission de l’Economie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (CEDDAT), mandat qu’elle a exercé pendant trois années (2009, 2010 et 2011).

Improprement appelée « réserve parlementaire » - ce qui pourrait accréditer à tort l’idée qu’il s’agit de fonds occultes distribués sans règle -, la dotation parlementaire d’équipement répond à deux objectifs : soutenir les efforts des collectivités locales et des associations en matière d’investissement et permettre aux projets structurants qui réclament des engagements conséquents de voir le jour, en particulier dans les petites communes.

Après une période d’instruction et de vérifications multiples qui peut durer jusqu’à trois mois, le ministère de l’Intérieur est le seul habilité à autoriser le versement effectif des sommes allouées, versement qui est ensuite réalisé par les préfectures de département. Les parlementaires n’ont à aucun moment la possibilité de modifier ces sommes ou d’exercer un quelconque contrôle sur les flux financiers concernés qui sont de la seule compétence de l’administration d’Etat.

Depuis 2009, le groupe PS a décidé de confier un rôle particulier aux vice-président-e-s socialistes des différentes commissions permanentes du Sénat afin de s’assurer du non-dépassement des montants accordés. En clair, la commission des finances du Sénat attribue chaque année une somme précise aux vice-président-e-s socialistes des commissions permanentes pour l’ensemble des sénateurs socialistes de leur commission respective, somme qui prend en compte le nombre de sénateurs socialistes membres de la commission : la CEDDAT étant celle qui comptait à l’époque le plus de sénateurs (78 contre 49 pour la commission des finances ou 57 pour la commission des affaires sociales), les deux vice-présidents socialistes, Odette Herviaux et son collègue du Maine-et-Loire, Monsieur Daniel Raoul, avaient donc en charge des sommes plus élevées.

Au titre de l’année 2011 et en tant que vice-présidente socialiste de la CEDDAT, la commission des finances du Sénat a donné à Odette Herviaux la responsabilité de répartir 956.500 euros entre 12 sénateurs socialistes. Avec son collègue qui s’est vu affecter une somme équivalente, ils ont ensuite réparti ces sommes entre les différents sénateurs socialistes de la commission, avec une base minimale de 80.000 euros et des majorations en fonction de plusieurs critères objectifs, comme le taux de présence en commission ou bien encore la prise en charge de textes législatifs au nom du groupe socialiste, afin de valoriser le travail parlementaire et l’implication collective. Etait enfin déduit de cette somme le total des aides versées aux associations l’année précédente.

Chaque sénateur a ensuite reçu un courrier dans lequel était notifié le montant de la dotation parlementaire qu’il pouvait allouer aux collectivités de son département (communes, intercommunalités, syndicats mixtes, conseil général), le choix des projets et des collectivités relevant de la décision personnelle du sénateur concerné. En tant que vice-présidente, Odette Herviaux était simplement chargée de transmettre les dossiers de demande au ministère de l’Intérieur, après avoir vérifié qu’ils comportaient les pièces nécessaires (note de présentation, délibération du conseil municipal, devis, plan de financement et attestation de non-commencement des travaux) et qu’ils respectaient les règles établies par l’administration : seuls les projets d’investissement et d’équipement qui n’ont pas connu de début d’exécution peuvent être financés ; un même projet ne peut être subventionné que par un seul parlementaire ; le montant alloué ne peut représenter plus de 50% du total hors taxe ; le total des aides publiques (incluant la dotation parlementaire) ne peut en aucun cas dépasser 80% du coût du projet.

Le nom d’Odette Herviaux apparaît donc dans tous les dossiers qu’elle a transmis au ministère de l’Intérieur au nom de ses collègues socialistes de la CEDDAT. Cependant, à titre d’exemple, quand il s’agit de communes des Côtes d’Armor ou du Doubs, ce sont bien des projets qui ont été sélectionnés respectivement par le sénateur socialiste des Côtes d’Armor ou le sénateur socialiste du Doubs, membres de la CEDDAT. En tant que vice-présidente socialiste de la CEDDAT, Odette Herviaux s’est contentée de s’assurer que les dossiers en question répondaient à toutes les exigences réglementaires, sans jamais avoir le moindre droit de regard sur les collectivités aidées ou les projets sélectionnés. En 2011, les 956.500 euros accordés par 12 sénateurs socialistes ont ainsi permis de co-financer 103 projets, pour une subvention moyenne par projet de 9.300 euros.

Au titre de l’année 2011 et en tant que sénatrice du Morbihan, Odette Herviaux a bénéficié pour sa part d’une enveloppe de 150.000 euros et soutenu près d’une quinzaine de projets exclusivement morbihannais en faveur du développement durable et du lien social, en privilégiant les collectivités qui mobilisaient une grande part d’autofinancement et celles qui formulaient une demande pour la première fois : rénovation, agrandissement ou création d’écoles, mise en accessibilité des bâtiments communaux, rénovation de casernes de pompiers, mise aux normes environnementales de bâtiments publics, soutien à la SNSM... Au titre de l’année 2012, cette enveloppe s’est élevée à 165.000 euros pour une vingtaine de projets.