Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche mardi 10 septembre 2013.

Réponse suite à l’intervention pour le maintien de la Caisse maritime des allocations familiales

Le courrier joint est une réponse à la démarche entreprise par plusieurs parlementaires, dont Odette Herviaux, qui avaient interpellé Monsieur Jean-Marc AYRAULT – Premier Ministre, à propos de leur souhait de voir préservée l’existence de la Caisse maritime des allocations familiales.

signataires de l’intervention

RONAN KERDRAON SENATEUR DES COTES D’ARMOR

YANNICK BOTREL
SENATEUR DES COTES D’ARMOR

ODETTE HERVIAUX
SENATRICE DU MORBIHAN

MARYVONNE BLONDIN
SENATRICE DU FINISTERE

FRANÇOIS MARC SENATEUR DU FINISTERE

JEAN-LUC FICHET
SENATEUR DU FINISTERE

VIRGINIE KLES SENATRICE D’ILLE-ET-VILAINE

EDMOND HERVE
SENATEUR D’ILLE-ET-VILAINE

JACKY LE MENN SENATEUR D’ILLE-ET-VILAINE


Réponse de Mme Dominique BERTINOTTI, déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la Famille

Votre courrier du 13 mai 2013 qui exprime le souhait de voir préservée l’existence de la Caisse maritime des allocations familiales (CMAF) a retenu toute mon attention.

Comme je vous l’indiquais en réponse à une question orale, la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNAF a prévu « d’examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse maritime d’allocations familiales avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires ».

L’ouverture de cette réflexion découle des recommandations présentées par l’IGAS dans son rapport d’évaluation de la COG Famille 2009-2102. Elle fait écho à la volonté exprimée par le Président de la République et le Premier ministre de moderniser l’action publique afin d’améliorer l’efficacité des politiques et des services publics, de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et de renforcer ainsi la compétitivité de notre économie.

Dans ce cadre, le constat de l’IGAS sur les coûts de gestion de la CMAF et la baisse du nombre d’allocataires appelait une intervention du Gouvernement. Les questions de taille critique de l’établissement, de son implantation et de sa capacité à maintenir l’offre de service de qualité, adaptée à leurs spécificités, que ses allocataires sont en droit d’attendre ne peuvent en effet pas rester sans réponse.

D’autres éléments, sur lesquels mon attention a été attirée, apportent un éclairage sur certains de ces points et ont toute leur place dans la réflexion. Ils dressent le portrait d’une protection sociale maritime qui repose sur les services de la CMAF pour le versement des prestations familiales et sur le service social maritime pour l’aide sociale. Ils soulignent aussi l’étroitesse des coopérations déjà en cours entre la CMAF et le réseau des CAF.

Ces éléments confirment la nécessité, avant toute décision, de mener à bien une concertation sur l’avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec tout à la fois le souci de l’efficience de la gestion et celui de la qualité du service compte tenu des besoins des allocataires. En tout état de cause, aucune évolution institutionnelle de la CMAF n’est possible sans modification législative.

Le Gouvernement souhaite que cette concertation puisse être engagée prochainement. J’entends bien évidement y associer l’ensemble du monde maritime, afin que chacun puisse me faire part de ses propositions et de sa vision de l’ avenir de cette institution.

Je sais pouvoir compter sur votre sens de l’intérêt général pour définir les contours d’une protection sociale de qualité à destination des marins et de leurs familles.