Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Environnement vendredi 5 février 2016.

Réponse au collectif « Semons la biodiversité »

Projet de loi biodiversité


Voir en ligne : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le projet de loi de reconquête de la biodiversité et sur certains aspects que vous souhaitiez voir défendus dans l’hémicycle.

Sachez que d’une manière générale, le groupe socialiste du Sénat a soutenu le texte ambitieux du Gouvernement qui vise à donner à notre politique en faveur de la biodiversité de nouveaux outils fonctionnels et efficaces pour préserver la richesse de notre écosystème.

Concernant la question de la brevetabilité du vivant, nous avons défendu le régime des Certificats d’Obtention Végétale en préférence au régime des Brevets. Ainsi, le groupe socialiste a déposé deux amendements dont l’un a été adopté et l’autre satisfait. Ils visent, d’une part, à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques et, d’autre part, à prévoir que la protection conférée par le brevet ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques. Ainsi, nous avons réaffirmé notre attachement au principe de non brevetabilité du vivant.

S’agissant de l’article 18, notre avons soutenu la mise en place de ce nouveau régime juridique, issu du protocole de Nagoya de 2010, qui permettra de lutter efficacement contre la biopiraterie. Nous avons notamment fait adopter un amendement qui renforce l’information des communautés d’habitants dans le cadre de la procédure d’accès aux ressources génétiques. Nous avons également fait adopter une disposition permettant de mieux tenir compte de la part exceptionnelle de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale, lors de la redistribution des avantages financiers. Enfin, le Sénat a autorisé le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya, que la France a signé en septembre 2011.

Finalement, concernant les néonicotinoïdes, face à l’impossibilité d’interdire dans notre législation une substance active par le droit communautaire, nous avons fait adopter un amendement pragmatique demandant qu’un arrêté du ministre de l’agriculture déterminant les conditions d’utilisation des produits contenant cette substance soit pris dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, afin de tenir compte du récent avis de l’ANSES. Cet avis préconise de renforcer l’encadrement et la limitation de certains usages de cette substance active sans pour autant en demander l’interdiction pure. Notre amendement vise donc à la bonne application des préconisations de l’ANSES. Cette démarche vient accompagner les actions engagées par la France au niveau européen en vue d’obtenir une réponse harmonisée des Etats membres sur cette question des néonicotinoïdes.

Dès le 7 mai 2015, S. LE FOLL a en effet demandé expressément aux instances européennes (EFSA) d’accélérer la réévaluation en cours des 2 substances actives de la famille des néonicotinoïdes encore totalement autorisées et de maintenir, voire de renforcer, les restrictions déjà applicables aux 3 autres. Il faut rappeler que la réglementation européenne encadre d’ores et déjà l’utilisation des néonicotinoïdes. Le 24 mai 2013, avec le soutien actif de la France, la Commission européenne a restreint l’utilisation de 3 des 5 substances actives de cette famille de pesticides du fait de leur nocivité sur la population d’abeilles (ex : interdiction de pulvérisation en période de floraison). Cette mesure est entrée en vigueur le 01/12/2013. Concernant les deux substances actives toujours autorisées du fait d’une dangerosité moindre (acétamipride et thiaclopride), l’EFSA procède actuellement à la réévaluation de leur risque pour les abeilles.

Par ailleurs, il faut bien avoir à l’esprit que la réglementation européenne ne permet pas à un État membre d’interdire une substance active. Votée une telle interdiction mettrait la France sous le coup d’une éventuelle sanction en cas de recours. Actuellement, un produit phytosanitaire ne peut être mis sur le marché sans une évaluation préalable et une autorisation aux niveaux européen et national (règlement CE/1107/2009). Ainsi, l’UE a la charge d’évaluer et d’autoriser les substances actives et les États membres se prononcent sur les produits eux-mêmes. En France, l’ANSES est en charge d’évaluer les risques des produits phytosanitaires et de délivrer les autorisations de mises sur le marché. Parallèlement, le Ministre de l’Agriculture a proposé la création d’un groupe de travail réunissant à la fois semenciers, agriculteurs, apiculteurs et l’ANSES afin de faire des propositions permettant de réduire le risque d’utilisation de ces produits sans mettre les agriculteurs dans une impasse technique.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.