Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie jeudi 14 février 2013.

Réforme pénale en matière maritime

Frédéric Cuvillier a présenté en Conseil des ministres ce mercredi 13
février :

1. un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
portant réforme pénale en matière maritime.

L’ordonnance, qu’il est proposé de ratifier, prévoit que les nouveaux
tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner
les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de
circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs
justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les
formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. En
modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale
spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade
littorale.

2. une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux
navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d’harmonisation
poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la
mise en place d’un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des
formalités et en définissant un format informatique standardisé à
l’échelle européenne. Elle permettra de réduire les formalités et
d’optimiser les temps d’escale. C’est une étape dans la démarche de
performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un
espace portuaire européen concurrentiel.

3. un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat
en mer.

Ce décret simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police
administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État
en mer (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour
l’action de l’État en mer outremer). Un critère unique est retenu, qui est
la limite des eaux.