Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 18 novembre 2014.

Rapport sur la proposition de loi relative aux particules fines


Voir en ligne : Taxe sur le diesel


Mercredi 19 novembre, Odette HERVIAUX, Secrétaire de la délégation à l’Outre-mer, rapporteure de la commission du développement durable, est intervenue en séance dans le cadre de l’examen de la Proposition de loi écologiste relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Mme Odette Herviaux, rapporteure pour avis de la commission du développement durable . Nous examinons enfin la proposition de loi du groupe écologiste sur les particules fines -la première, rejetée par la commission des finances et celle du développement durable, n’ayant pu, faute de temps, être examinée en séance publique. Je salue la persévérance de nos collègues.

Cette proposition de loi est un signal d’alarme. Les véhicules au gazole forment encore 60 % du parc automobile total et la part du gazole dans la consommation de carburant dépasse 80 %. L’OMS a classé les particules fines comme cancérogènes certains. Selon l’Ademe, 56 % des émissions d’oxyde d’azote sont liées au transport ; 7 millions de véhicules seulement sont équipés d’un filtre, 12 millions ne le sont pas. La réduction de l’écart de fiscalité entre l’essence et le gazole est une demande récurrente.

Mais savez-vous que la quantité de particules fines -métaux lourds hautement toxiques- émises au kilomètre parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement ? Il faudrait s’assurer que le futur dispositif tienne compte de cette donnée méconnue.

On connaît l’impact sanitaire des particules fines. Se pose aussi la question du modèle économique de la filière automobile. La diésélisation du parc a conduit les constructeurs à investir dans des techniques de dépollution coûteuses pour se conformer aux exigences européennes. Une taxe sur le diesel aurait déstabilisé la filière.

L’objet de l’actuelle proposition de loi est d’intégrer les émissions de particules atmosphériques dans les critères du malus automobile. Deux amendements ont été déposés pour réécrire les articles premier et 3, preuve que la réflexion mérite d’être approfondie. Poursuivons le débat. L’avis de la commission du développement durable a été unanime : elle a souligné l’importance de l’enjeu de santé publique mais s’est prononcée pour une réforme graduée, sans taxation supplémentaire, proposant un accompagnement pour la filière automobile mais, surtout, pour les ménages modestes. Le vrai enjeu, c’est le parc diesel existant. D’autres modes de transports, y compris le train et le métro, sont générateurs de particules fines par l’abrasion des plaquettes de freins.

Le projet de loi de finances, qui relève la TICPE, et le projet de loi de transition énergétique seront des occasions de poursuivre le débat.

La commission du développement durable a émis un avis défavorable à l’article premier. Elle a donné un avis favorable à l’article 2, qui demande un rapport sur l’indépendance de l’expertise. Je souscris, pour ma part, pleinement à l’article 3 mais la commission lui a donné un avis défavorable car une disposition analogue figure déjà dans le projet de loi de transition énergétique. Quatre amendements de Mme Jouanno sont intéressants mais il faut examiner plus avant leur impact.

Les enjeux soulevés par le groupe écologiste doivent être pris en considération. Le problème doit être abordé de façon globale. La commission du développement durable est vigilante et sera force de proposition afin d’accompagner notre pays sur la voie d’une transition soucieuse à la fois du développement économique, de la protection de la santé et de la préservation de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les problèmes soulevés par le groupe écologiste sont très pertinents.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous avez rappelé la gravité du sujet, les études qui ont montré la nocivité du diesel pour la santé publique. C’est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire les nuisances liées à la consommation de carburants, notamment de diesel : le projet de loi de finances pour 2015 majore de 4 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le diesel. S’y ajoute la mise en place d’une composante carbone de la fiscalité via la contribution climat-énergie et l’adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...

Le malus dont vous parlez a déjà été réformé en 2014 pour accentuer le verdissement du parc automobile français.

En 2015, le Gouvernement souhaite que le bonus soit ciblé sur les seuls véhicules électriques et hybrides : jusqu’à 6 300 euros par véhicule. Une prime sera créée pour compenser la mise au rebut de véhicules polluants.

Le projet de loi de transition énergétique comporte un titre entier consacré aux véhicules propres, contenant de nombreuses mesures. Le retrait de filtres à particules sera notamment sanctionné.

Votre proposition a déjà été examinée à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Elle avait alors reçu un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Cet avis n’a pas changé. Taxer encore davantage l’achat de véhicules diesel serait paradoxal, puisque ces véhicules nouveaux sont moins polluants, et découragerait le remplacement d’anciens véhicules. Les conséquences industrielles ne sauraient être ignorées.

En outre, votre proposition de loi déroge au monopole fiscal des lois de finances. Elle pêche par ce que le Conseil constitutionnel appelle « l’incompétence négative du législateur », cela a été dit. Elle nécessiterait des protocoles et instruments de mesure nouveaux, dont la définition relève du niveau communautaire.

Quant à votre demande de rapport, les experts appliquent une réglementation nationale et européenne qu’il est aujourd’hui question de faire évoluer.

Votre article 3 est satisfait par l’article 17 bis du projet de loi de transition énergétique : vous pouvez proposer, lors de son examen, d’ajouter des particules fines.

Le Gouvernement donnera un avis défavorable à l’article premier et s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les articles 2 et 3, sous réserve de la modification de ce dernier article.