Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 22 octobre 2013.

Quelques informations concernant l’écotaxe poids-lourds

Le Gouvernement est en train de mettre en place l’écotaxe poids-lourds adoptée par le Parlement en 2009 à l’unanimité, mais sans que le gouvernement précédent ait traité les difficultés d’application de ce dispositif. Cette écotaxe fait en ce moment l’objet de rumeurs qui confinent à la désinformation. Frédéric Cuvillier tient donc à rappeler quelques informations factuelles concernant l’écotaxe poids-lourds.

- La fiscalité nouvelle, dite écotaxe, fait contribuer le transport routier pour compenser les impacts qu’il génère réellement, notamment sur l’environnement mais aussi sur les routes elles-mêmes. Elle incite à faire attention à la manière dont la France fait voyager les marchandises sur son territoire, et incite à choisir un autre mode de transport quand il est possible.

- Elle a également pour avantage de permettre le financement de nouvelles infrastructures de transport par les clients des transporteurs, et non par l’ensemble des contribuables (donc pas par le budget général de l’État). Les sommes collectées pour les kilomètres effectués sur les routes nationales, dans l’ensemble de la France, seront intégralement versées à l’agence de financement des infrastructures de transport et bénéficieront donc à l’amélioration du réseau de transport.

- Ces chantiers d’entretien du réseau ou de désenclavement du territoire permettront de créer de l’emploi : 920 millions d’euros du produit de la taxe iront directement à ces opérations bénéficiant à des entreprises de BTP implantées sur tout le territoire, et dans la majorité des cas, il s’agit de PME-PMI. 1 milliard d’euros investis par an dans les travaux publics, c’est 8000 emplois directs et 12 000 emplois indirects.

Elle ne crée pas de concurrence déloyale par rapport à nos voisins :

- plusieurs pays ont déjà mis en place une telle taxation, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et la République tchèque. Par ailleurs, tous les poids lourds seront soumis à l’écotaxe française, y compris les poids-lourds étrangers : elle ne peut donc pas constituer un élément de concurrence déloyale « en faveur des poulets allemands » et « au détriment des poulets bretons ». Au contraire, cette taxe kilométrique donne une prime aux circuits courts et favorise ainsi le « made in France ».

Son impact économique est limité :

- L’écotaxe poids-lourds représente un coût moyen de 0,13 € par kilomètre parcouru sur les routes taxées, contre 0,175 € en Allemagne, et 0,19 € pour les kilomètres parcourus sur les autoroutes françaises. Il faut toutefois signaler que seul 1 % du réseau routier français sera taxé et qu’en pratique le réseau routier local de proximité n’est pas taxé.

- Les véhicules agricoles ne sont pas concernés par l’écotaxe.

- Les entreprises de transport routier vont répercuter le coût de cette taxe sur la facture qu’ils adressent à leurs chargeurs, répercussion automatique et forfaitaire. En bout de course, c’est donc le distributeur qui sera concerné. Sachant que le coût du transport représente au maximum 10 % du prix des produits vendus aux consommateurs, la taxe poids lourds renchérira ce prix de 4 % environ soit un impact sur le prix final de la marchandise de 0,4 %. C’est équivalent voire inférieur à d’autres variations à la hausse ou à la baisse d’éléments de coût, comme le coût du travail, l’énergie, les matières premières. En pratique, pour certaines marchandises avec peu de transport et des circuits courts, l’impact sera limité à 0,1 %.

- Ce calcul moyen inclut le coût final du transport pour tous les produits, tous transports inclus. Il est donc inexact de dire que « pour certains produits, il faudra payer la taxe six fois ». Cela revient au même de faire 100 km en 10 fois ou en une seule fois.

La situation en Bretagne

- l’écotaxe poids-lourds ne peut pas expliquer la grave crise que traverse en ce moment le secteur agro-alimentaire en Bretagne, puisqu’elle n’est pas encore appliquée.

- Concernant la Bretagne, son caractère péninsulaire et le fait qu’elle ne comptait aucune autoroute à péage ont bien été pris en compte. Il est inexact d’affirmer que le Gouvernement aurait rogné certains avantages accordés aux Bretons en vertu de la périphéricité de la région.

- Les 150 km de la route nationale 164, l’axe Est-Ouest principal de la Bretagne, ne font pas partie du réseau taxable, ce qui représente une économie de 24 millions d’euros pour les redevables bretons.

- Aucune route locale (autres que les routes nationales, hors RN 164) ne sera taxée en Bretagne, contrairement à la situation observée dans les autres régions. Au final, le réseau éco-taxé et payant en Bretagne est le plus faible des régions françaises.

- Pour tous les transports effectués en Bretagne sera appliqué un abattement de 50 % sur le taux kilométrique de la taxe, ce qui représente une réduction de 40 millions d’euros (un abattement de 30 % concernera Midi-Pyrénées et Aquitaine, également en raison de leur périphéricité).

- Les véhicules affectés à la collecte du lait seront exonérés, ce qui a été rendu possible en vertu de textes européens.

- L’écotaxe acquittée par la Bretagne sera donc de 42 millions d’euros, soit moins de 4 % du montant prélevé à l’échelle nationale.

- Grâce à un système de péréquation, la Bretagne sera largement bénéficiaire de l’effet redistributif : pour 42 millions d’euros de contribution chaque année, elle recevra 135 millions d’euros chaque année et pendant les cinq prochaines années pour l’amélioration de ses infrastructures de transport (mise à 2 × 2 voies de plusieurs tronçons de la RN 164, modernisation des lignes ferroviaires classiques Rennes - Brest et Rennes - Quimper et ligne de TGV desservant Rennes).