Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mercredi 29 juin 2011.

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial

29 juin 64


Voir en ligne : groupe socialiste du Sénat


HISTORIQUE ET CONTENU

Nous partons d’un constat simple et désolant : depuis plusieurs années, des territoires sont abandonnés par la puissance publique, qu’il s’agisse des zones les moins densément peuplées ou des zones périurbaines.
La ruralité, notamment, est absente du débat ou alors réduite au secteur agricole qui traverse actuellement une crise sans précédent. Pourtant, même si l’avenir de l’agriculture est un enjeu majeur pour les ruraux et pour la France, le futur de nos campagnes ne saurait être résumé à cette seule activité à l’heure où la dynamique démographique semble s’inverser.

Ces territoires subissent de plein fouet les conséquences désastreuses de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et de la réforme des collectivités territoriales, qui éloignent chaque jour un peu plus nos concitoyens des services publics et de la République en général. En l’espèce, les désengagements de l’Etat, qui ne mène plus de véritable politique d’aménagement du territoire, ne cessent d’accroître les inégalités territoriales qui amplifient les injustices sociales.
C’est à ce malaise des territoires, constaté par les élus de tous bords, qu’ont voulu répondre les socialistes par leurs différents travaux et propositions.

Les travaux des socialistes de la Nièvre, et tout particulièrement de Fabien BAZIN et Christian PAUL, ont abouti au concept de « bouclier rural », formalisé dans une proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir, déposée par Jean-Marc AYRAULT et ses collègues socialistes à l’Assemblée nationale le 9 février dernier. Malheureusement le texte a été rejeté le 29 mars en séance. Parallèlement, la majorité a déposé au Palais Bourbon le 15 mars 2011 une proposition de loi tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité, mais celle-ci n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour.
Au Sénat, notre groupe a souhaité continuer la réflexion et faire de nouvelles propositions.

Le 13 janvier dernier, nous avons demandé l’inscription d’un débat en séance sur la base de la question orale, intitulée « La ruralité : une chance pour la cohésion et l’avenir des territoires », adressée par notre collègue Monsieur Didier GUILLAUME à Monsieur Bruno LE MAIRE, en sa nouvelle qualité, souvent oubliée depuis, de ministre de l’aménagement du territoire et de la ruralité. Nous avons déjà pu, à cette occasion, dénoncer le désengagement de l’État, souligner le rôle important des collectivités territoriales dans l’animation des territoires et la chance que représentent les zones rurales pour l’équilibre de notre société.
Nombreux sont aujourd’hui les élus de la majorité à regretter l’abandon des territoires ruraux et les relations de défiance entre l’État et les collectivités territoriales. Le vote avec une seule voix d’écart de la réforme des collectivités territoriales au Sénat en a été la preuve flagrante.

Cette proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial s’appuie aussi sur des travaux précis comme par exemple :

- des rapports d’information sénatoriaux déjà publiés ou en cours : rapport de Monsieur Yves DAUDIGNY sur l’ingénierie publique, rapport d’information de Madame Jacqueline GOURAULT et de Monsieur Didier GUILLAUME fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur la rénovation du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, rapport de Madame Michèle ANDRÉ sur la RGPP dans les préfectures et la mise en péril de la qualité du service public...

- les auditions menées par la Mission sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux demandée par le groupe socialiste et présidée par Monsieur François Patriat ;

- le rapport annuel du Médiateur de la République

La proposition de loi que nous présentons s’appuie sur trois piliers :

- Une nouvelle gouvernance des politiques publiques

Il s’agit là avant tout de restaurer les liens de confiance entre État et collectivités. Cela passe par un dialogue institutionnalisé et plus régulier, mais aussi par la mise en place d’outils de contractualisation comme les contrats ruraux de cohésion territoriale. La France est un État décentralisé qui doit respecter les collectivités territoriales.
Il est aussi nécessaire que l’impact territorial de toutes les politiques publiques sectorielles soit systématiquement évalué et que les démarches transversales soient favorisées.

- Une nouvelle organisation de l’offre de services publics dans le respect des principes d’équité territoriale et de proximité

Quant à la RGPP, qu’il s’agisse de la règle dogmatique du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans les services de l’Etat ou de la restructuration comptable des moyens judiciaire, pénitentiaire, hospitalier, militaire, scolaire, elle a des conséquences désastreuses sur l’équilibre de notre pays. Un moratoire doit donc être instauré rapidement et ses effets directs et induits sur le développement des territoires doivent être enfin évalués.

Il est également proposé d’instituer un temps d’accès maximum aux principaux services publics : santé, éducation en zones rurales, emploi, cela afin que l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils vivent en zone urbaine sensible ou en zone de montagne, puissent accéder de manière égale aux services auxquels ils ont légitimement droit, et que la République doit s’employer à préserver.

- Un aménagement équilibré de l’espace, un développement des possibilités de mobilité et de communication et un encouragement du développement économique

L’espace rural constitue une chance à saisir qui peut être facteur d’équilibre pour la société dans son ensemble. Il faut donc accompagner le phénomène de retour à la campagne qui est à l’œuvre depuis quelques années. Il est nécessaire de mener une politique de maîtrise foncière publique permettant de dépasser les enjeux de court terme et de mener une politique volontariste de désenclavement physique et numérique des territoires les plus reculés.

Nous proposons aussi d’améliorer l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises, avec, pour les établissements bancaires, une quote-part minimale de retour de l’épargne collectée sur son territoire d’origine, d’autre part, des fonds régionaux d’investissement. Nous proposons de créer des conventions de commerce et d’artisanat qui permettraient de reconnaître le rôle multifonctionnel joué par ces activités économiques et aussi une caisse de mutualisation.

Concernant le secteur agricole et forestier, il nous semble important de mettre en place des dispositifs contractuels permettant de reconnaître le rôle de l’agriculture dans l’aménagement et le développement durable des territoires et aussi de sécuriser le fonctionnement de l’ONF.
L’Etat doit aussi assumer une fonction redistributrice en veillant au maintien des capacités locales d’animation et d’expertise qui sont nécessaires pour mener à bien des projets d’aménagement urbain ou de développement économique et en mettant en œuvre les mécanismes de péréquation permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs missions.