Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 28 février 2017.

Proposition de loi socialiste pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles et développer le biocontrôle


Voir en ligne : propositions de loi pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles


Le rachat, l’an dernier, de 1700 hectares dans l’Indre par une société chinoise a profondément choqué le monde paysan, car les prix proposés ont été plus de deux fois supérieurs à la moyenne, déstabilisant ainsi le marché. Le texte adopté offre les réponses d’encadrement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus et éviter la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. Le texte renforce également le pouvoir des SAFER.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental de Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques.
Les CEPP sont un dispositif qui soumet, à titre expérimental pour une durée de 6 ans, les distributeurs à une obligation de réalisation d’actions de réduction de l’usage des pesticides. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

Toutefois, le groupe socialiste regrette la suppression par la droite sénatoriale des sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs des CEPP.

Les sénateurs socialistes espèrent que la commission mixte paritaire permettra de réintroduire ces sanctions, indispensables pour atteindre l’objectif de réduction de moins 20% des produits phytopharmaceutiques.