Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales mardi 8 novembre 2011.

Proposition de loi relative à l’intercommunalité

Pendant la campagne des sénatoriales, j’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce sujet qui touche l’aménagement de nos territoires.

Comme nous l’avions alors évoqué ensemble, les principaux griefs exprimés à l’égard de la loi du 10 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales peuvent se résumer ainsi : précipitation, absence de concertation, recentralisation. Sur ce sujet important, les conditions d’un débat législatif apaisé, que nous réclamions de nos vœux, souvent bien au-delà des clivages politiques, n’ont pas été réunies. Elaboré sans la concertation souhaitable, le projet de réforme territoriale n’aura pas rencontré l’accord des élus locaux.
Il aura même réussi à faire pratiquement l’unanimité contre lui.

La première des initiatives du nouveau Sénat a été de prendre l’exacte mesure des difficultés rencontrées par les élus locaux et de leur apporter les correctifs adéquats.
C’est ainsi que le groupe socialiste a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat une proposition de loi relative à l’intercommunalité, débattue en séance publique le 4 novembre dernier.

Par ce texte, nous avons proposé des solutions simples.

Nous avons voulu donner un temps suffisant à la négociation sans que celle-ci ne soit contrainte par la date butoir du 31 décembre 2011, aujourd’hui inscrite dans la loi.
Nous avons voulu remettre les élus locaux, tout particulièrement les maires, au cœur du dispositif en donnant la primauté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

Il s’agissait par ses deux dispositions de redonner aux élus locaux le pouvoir de présider eux-mêmes aux destinées de l’intercommunalité et de ne rien imposer à marche forcée.

Notre proposition de loi accroit le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Elle assouplit sans déstabiliser puisqu’elle a permis d’adopter que la composition du conseil communautaire et du bureau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) transformés, étendus ou fusionnés, resterait régie, jusqu’en mars 2014, par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Elle rassure puisqu’elle soustrait les syndicats compétents en matière scolaire ou d’action sociale à l’encadrement prévu par la loi du 16 décembre 2010. Elle permet de surcroît de ne pas imposer un rattachement artificiel aux communes enclavées ou aux îles.

Elle simplifie, en l’unifiant, le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale. Un rôle-moteur est donné à la CDCI, compétente pour élaborer conjointement avec le préfet le schéma et adopter celui-ci. Nous avons également prévu une possibilité de révision du schéma selon la même procédure dans l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Elle améliore le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). C’est ainsi qu’elle assouplit le dispositif pour mieux tenir compte des réalités locales. Elle transfère du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales. Elle subordonne en outre la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

Notre proposition renforce par ailleurs les droits du conseiller communautaire suppléant, ce qui permet de répondre aux réclamations nombreuses portant sur la réduction à un seul représentant pour les petites communes résultant du barème inscrit dans la loi.

Ces dispositions, ainsi que celles dont nous débattrons au Sénat lors de l’examen de la Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial le 16 novembre prochain, constituent un préalable nécessaire aux futurs Etats généraux des élus locaux proposés par le président du Sénat dont l’objet sera de définir les contours de la troisième étape de la décentralisation que les sénateurs socialistes sont déterminés à mettre en œuvre.

Il revient maintenant au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale de se saisir du texte adopté à notre initiative le 4 novembre dernier par le Sénat. Nous souhaitons vivement que le processus parlementaire se poursuive afin que ce texte, éventuellement amélioré, soit définitivement adopté avant la fin de l’année. De grandes associations d’élus ont d’ailleurs souhaité voir rapidement mises en œuvre la plupart des modifications inscrites dans notre proposition de loi. Chacun doit donc prendre ses responsabilités.