Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 9 février 2012.

Proposition de Loi Chasse : Le Sénat s’implique pour une meilleure gouvernance Nature


Voir en ligne : dossier législatif


Le Sénat a voté à la quasi unanimité, le jeudi 2 février 2012, une proposition de loi portant sur diverses dispositions d’ordre cynégétique qui aurait pu « passer aux oubliettes » et ne jamais être inscrite, si la nouvelle Majorité Sénatoriale n’avait pas considéré ce sujet comme important pour nos territoires ruraux.

En tant que rapporteur de cette proposition de loi, Jean-Jacques Mirassou, Sénateur Socialiste de la Haute Garonne, a souhaité que ce texte puisse être vraiment utile aux chasseurs, comme acteurs incontournables de la gouvernance nature. C’est dans cet esprit que de nouveaux amendements ont été votés, à sa demande, afin d’aboutir à un texte équilibré qui conforte aussi la réalité économique de la chasse française.
Adapter le droit de chasse aux nouveaux enjeux de la gestion de la biodiversité a été l’autre fil conducteur du rapporteur et de la majorité des sénateurs présents lors des débats.

Plusieurs innovations ont été introduites dans cette proposition de loi par le rapporteur Jean-Jacques Mirassou, afin d’adopter des mesures concrètes applicables dès la prochaine saison de chasse.

– Pour les nouveaux chasseurs, a été voté la diminution de moitié des redevances dans l’année qui suit la délivrance du permis de chasser. Mais le rapporteur a souhaité aller plus loin. Le Sénat a ainsi voté le principe selon lequel la première validation annuelle départementale permette au nouveau chasseur de pratiquer sa passion sur l’ensemble du territoire national, afin de découvrir plus facilement la chasse sous différentes formes.

– Concernant les dégâts de gibier, Jean-Louis Carrère, Sénateur Socialiste des Landes, avait déjà plaidé lors du précédent débat pour la modification des règles de financement. C’est la raison qui a conduit le groupe socialiste et notre collègue sénateur de Dordogne, Claude Bérit-Debat, à intégrer immédiatement l’accord national survenu le 18 janvier entre la Fédération Nationale des Chasseurs et les organisations professionnelles agricoles visant à moderniser l’indemnisation des dégâts de grand gibier avec trois amendements.

– Comme mesure complémentaire indispensable à la gestion des espaces ruraux, le Sénat a voté l’article traitant de l’obligation de gestion des territoires non chassés qui provoquent des dégâts de gibier en raison de la concentration des animaux. Le préfet aura enfin la possibilité d’y faire réaliser le tir du grand gibier. Roland Courteau, Sénateur Socialiste de l’Aude, a insisté sur la notion de financement de l’indemnisation mais aussi de la prévention des dégâts du grand gibier. Un article sur les fonds de gestion départementaux des dégâts de grand gibier a aussi été adopté pour donner des outils de gestion supplémentaires. Sur ce point, François Patriat, Sénateur Socialiste de Côte d’Or, a insisté en séance sur les enjeux sanitaires d’une telle mesure.

– Conscient de la réalité des chasses professionnelles et de leur impact économique dans nos territoires ruraux, le rapporteur a souhaité que soit, enfin, fixé des règles spécifiques pour ces territoires et pour les oiseaux issus d’élevage, notamment en matière de dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

– Les articles sur la modernisation du statut des ACCA pour permettre un meilleur accueil des chasseurs ont fait l’objet d’un consensus comme cela a été le cas pour corriger l’article sur la fiscalité des zones humides qui écartait injustement les territoires ou la chasse était pratiquée.

– Le rapporteur et le groupe socialiste ont aussi souhaité conforter par des mesures nouvelles la responsabilité et les missions des Fédérations Départementales des Chasseurs et de leur Fédération Nationale. Pour mémoire, il faut savoir que le modèle d’organisation associative que tous les chasseurs européens nous envient a été renforcé une première fois par François Patriat en 2000.

Le Sénat a ainsi voté des dispositions qui renforcent cette actualisation en introduisant la gestion de la biodiversité dans les attributions des fédérations ainsi que l’éducation au développement durable conformément au souhait exprimé par Odette Herviaux, Sénatrice Socialiste du Morbihan, au cours de son intervention en discussion générale.

La Haute Assemblée a, également, introduit un dispositif très attendu depuis des années par les FDC, à savoir l’élargissement des compétences des agents de développement des fédérations sur tous les territoires de chasse où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique.
Concernant la FNC, le rapporteur a soutenu le transfert de la compétence du ministre à la Fédération Nationale des Chasseurs concernant l’initiative d’instaurer un PMA pour une espèce gibier. Il faut reconnaitre que la FNC avait donné un signal positif en étant à l’initiative de l’instauration du PMA Bécasse obligatoire sur tout le territoire national.

Plusieurs articles considérés comme inutiles ont fait l’objet d’amendements de retrait. Ont été corrigés ceux qui introduisaient des sanctions disproportionnées notamment vis-à-vis des plans de gestion et des PMA.
Dans le même esprit, les amendements considérés comme n’étant pas du domaine législatif mais réglementaire ont été supprimés. Toutefois, le Ministre s’est engagé à agir rapidement au cours du mois de février. Il s’agissait en particulier des amendements relatifs à la chasse des corvidés avec différents moyens.

Dans sa conclusion le rapporteur, Jean-Jacques Mirassou, a mis en exergue la possibilité désormais offerte par cette proposition de loi, de sceller un nouveau contrat entre les différents utilisateurs de la Nature, un contrat en phase avec l’évolution de la Société.