Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués vendredi 23 octobre 2015.

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Lundi 26 octobre 2015


Voir en ligne : Les étapes de la discussion


Odette HERVIAUX est intervenue lundi 26 octobre 2015 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée).
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ce projet de loi transpose cinq directives européennes en droit français :

- la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, directive dite "Seveso III" ;
- la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
- la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
- la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.

Il procède également à l’adaptation du droit national existant aux dispositions de trois règlements :
- le règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006 ;
- le règlement (UE) n ° 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché ;
- le règlement (UE) n ° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Ce texte permettrait notamment :
- en matière de sécurité des forages pétroliers en mer de renforcer les exigences applicables aux activités d’exploration (article 1er à 10) ;
- en matière d’OGM, le Gouvernement pourrait s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe et demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français (articles 18 et 19).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 15 juillet 2015, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Interventions

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II du projet de loi, dont ma collègue Nelly Tocqueville abordera les autres points.

Comme nous l’avons encore entendu tout à l’heure lors des travaux en commission, la transposition de textes européens a parfois été source de débats animés, dont les protagonistes dénonçaient carences, retards, distorsions ou autres symptômes de nos « particularités » françaises – pour ne pas utiliser d’autre mot.

Heureusement, monsieur le secrétaire d’État, l’examen du présent projet de loi fournit, de ce point de vue, un parfait contre-exemple. En effet, il s’agit d’un texte rigoureux, qui a bénéficié d’un travail législatif de qualité et qui évite les écueils de la surtransposition, au point qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je tiens à saluer l’expertise et la modération de M. le rapporteur, qui a très souvent su créer l’unanimité.

Ce projet de loi fait notamment suite au DDADUE dans le domaine du développement durable que nous avions examiné en 2013, texte pour lequel j’avais été nommée rapporteur. À l’époque, j’avais déjà insisté sur le fait que « la crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement. »

Rappelons, en effet, que le délai limite de transposition de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer était fixé au 19 juillet 2015. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes presque pas en retard (Sourires.), ce dont je me réjouis.

Le présent projet de loi contribuera ainsi à renforcer la parole de la France, tout en consolidant l’arsenal législatif garantissant l’exploration et l’exploitation écoresponsables des ressources minières offshore, l’emploi et l’environnement. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les années à venir.

À cet égard, l’article 9 me semble favoriser la lisibilité et l’application des nouvelles règles édictées, en rationalisant les références aux dispositions du code minier et du code de l’environnement pour les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Mes chers collègues, nous aurons l’occasion, au cours du débat, de revenir sur ce point – le seul sur lequel nous n’étions pas d’accord avec M. le rapporteur.

Le processus de sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer confirme, par ailleurs, le caractère stratégique des espaces maritimes. En effet, comme cela a été très souvent rappelé ces derniers temps, les mers et les océans constituent l’un des piliers de notre patrimoine naturel et l’une des conditions permettant notre avenir commun, qu’il s’agisse de la régulation climatique ou encore de la production d’oxygène. Nous avons donc tous un devoir de vigilance extrême sur ce qui se passera en mer.

À ce sujet, je veux avant tout retenir de ce projet de loi l’élargissement et l’approfondissement du principe pollueur-payeur, auquel nous sommes particulièrement attachés, pour peu qu’il soit juste, efficace et bien pensé.

L’affirmation de la responsabilité écologique et financière des entreprises concernées s’avère d’autant plus justifiée que, comme M. le rapporteur l’a estimé dans son rapport, « seules les majors […] ou certaines compagnies nationales […] disposent réellement de la capacité technique et financière nécessaire pour mener des opérations offshore d’envergure. » En effet, nous ne pouvons plus accepter la logique de privatisation des profits financiers et de socialisation des pertes écologiques qui a souvent prévalu.

Les articles 1er et 2 conditionnent la délivrance d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la prise en compte du principe pollueur-payeur en cas d’accident majeur et au déploiement des moyens nécessaires à l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. À quelques semaines de la conférence de Paris sur les changements climatiques, l’attention portée « aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier » va dans le bon sens.

L’extension des dispositions relatives à la survenue d’un accident majeur à toutes les entreprises enregistrées sur le territoire national – prévue à l’article 5 –, dans l’esprit de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont la suite de l’examen reprendra le 18 novembre prochain, le renforcement des sanctions, à l’article 6 bis, qui harmonise les sanctions applicables aux espaces terrestres et maritimes, ainsi que l’élargissement, à l’article 8, du champ d’application du principe pollueur-payeur aux espaces marins des eaux intérieures, de la zone économique exclusive et de la mer territoriale, les préoccupations sanitaires et écosystémiques étant intégrées, confirment bien ce processus de responsabilisation accrue.

Aussi symbolique soit-elle, la prise en charge des frais d’intendance supportés par l’administration pour l’inspection des installations offshore, prévue à l’article 6, va aussi dans le même sens. L’article 3 garantit, quant à lui, la prise en compte effective des dangers majeurs, sans oublier leur dimension psychosociale, grâce à la consultation des représentants des travailleurs. Autant de décisions fortes et bienvenues pour notre pays, qui détient le deuxième domaine maritime au monde.

S’agissant du programme de vérification indépendante prévu à l’article 4, il faut noter la responsabilité partagée des propriétaires et des exploitants. Le projet de loi vise, sur ce point, une transposition stricte de la directive, afin de limiter le risque de contentieux avec la Commission européenne, étant par ailleurs entendu que la procédure française prévoit de toute façon un contrôle par l’administration et que le vérificateur retenu ne pourra appartenir ni de près ni de loin à l’opérateur concerné, même si nous soutenons, bien sûr, que les contrôles internes sont eux-mêmes nécessaires.

Aussi salutaires soient-elles, ces évolutions législatives ne doivent cependant pas nous faire oublier le durcissement féroce, mais indispensable de la réglementation américaine depuis la catastrophe écologique qui s’est produite dans le golfe du Mexique. On peut notamment penser aux outils de surveillance directe installés sur les plateformes et pilotés depuis la terre, afin d’anticiper les risques.

Monsieur le secrétaire d’État, comme elle l’avait fait après le drame de l’Erika, il reviendra à la France de continuer à faire avancer la réflexion en Europe autant que de besoin sur ces sujets cruciaux. C’est tout à fait nécessaire à la croissance de l’économie bleue, même s’il convient de respecter aussi les principes du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

.../...

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Quant à moi, je suivrai l’avis de la commission, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable.

Cet amendement prépare un transfert de charges, c’est entendu ; mais, à la limite, le problème n’est pas vraiment de savoir qui doit endosser la responsabilité.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : les risques dont nous parlons sont pour le moment inconnus. Nous ignorons ce qui peut arriver d’ici dix, quinze, vingt ou trente ans.

Et si, lorsque furent creusées les mines, la précaution avait été prise d’anticiper et de prendre en compte cette incertitude, nous ne nous trouverions pas aujourd’hui dans la situation où c’est la collectivité qui doit financer les risques d’écroulement de ces creux souterrains, que ce soit par le biais des interventions de l’État ou via les assurances.

Ce sujet mérite toute notre vigilance : nous devons garantir que les entreprises – et celles dont nous parlons ne sont pas petites ! – puissent être placées devant leurs responsabilités tant que l’incertitude inhérente à de tels risques continue de peser. Trente ans, monsieur le rapporteur, en matière d’écologie, ce n’est pas beaucoup !