Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Economie vendredi 19 novembre 2010.

Projet de loi n°556 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Article 1er - Instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Amendement n° 62, présenté par les membres du groupe socialiste et apparentés.

Cet amendement vise à accorder une priorité à l’ARENH aux gestionnaires de réseaux. Il n’y a en effet aucune raison pour que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité ait à payer plus cher l’électricité pour compenser ses pertes dues à l’échauffement des câbles. Car, au final, c’est le consommateur, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui subit le coût de cet achat onéreux.

L’accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l’électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi. Mais, pour cela, il convient de reconnaître à ces gestionnaires une véritable priorité dans l’accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d’électricité de base pouvant être cédé.

Articles additionnels après l’article 1er bis

Amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Explication de vote

Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire. J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés.

Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort.

Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui.

Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges ! Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.