Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Projet de loi n°497 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Discussion générale - Mardi 14 octobre 2008


Voir en ligne : PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION (urgence déclarée)


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Comme plusieurs orateurs l’ont déjà fait remarquer, l’actualité économique et sociale internationale donne à ce projet de loi une importance cruciale. Notre responsabilité est grande, et nous devons faire preuve de solidarité envers nos contemporains comme envers les générations futures, envers tous les Français mais surtout envers ceux qui connaissent les conditions de vie les plus difficiles.

Les enjeux des politiques de l’habitat et du logement sont multiples, mais un constat s’impose : l’offre est inadaptée à la demande, au plan quantitatif comme au plan qualitatif. Il faut changer de méthode pour faire face à la diversité des besoins. Une forme de régulation est nécessaire -le mot est à la mode- pour limiter les mouvements spéculatifs dont les effets désastreux handicapent particulièrement les ménages les plus modestes.

En abordant le problème du logement, qui est un problème à la fois économique, social et environnemental, nous devons tout d’abord réaffirmer la place centrale de l’humain. Avant de raisonner en termes de quantité de logements produits, de profils statistiques des personnes concernées par les dispositifs d’habitat aidé, il faut remettre au cœur de nos discussions la question des parcours résidentiels individualisés. Permettre à chacun, quel que soit son profil, d’accéder à un logement durable, telle doit être notre ambition commune. Nous devons pour cela favoriser et accélérer la constitution d’une offre diversifiée, qui seule permettra une véritable mixité sociale et générationnelle au sein des quartiers.

Notre priorité doit être d’agir en amont pour limiter les dynamiques spéculatives à l’origine des fractures urbaines et des ségrégations sociales qui menacent la cohésion nationale. Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé prévu par l’article 15 du projet de loi est très insuffisant. Même parmi les communes situées dans les zones concernées par le recentrage, ces dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. La réforme proposée, en ne touchant ni aux plafonds de loyers, ni aux contreparties sociales demandées aux investisseurs, et en laissant au Gouvernement la possibilité d’élargir par décret les zones recentrées, ne permettra pas d’assainir la situation d’un secteur qui a contribué à tirer les prix vers le haut, fragilisant ainsi les plus modestes. Nos propositions s’inspireront du rapport du Gouvernement au Parlement de février 2007, que vous ne pouvez pas avoir oublié : votre administration y plaidait pour une décentralisation réelle et des contreparties sociales accrues.

Si nous voulons assurer à chacun un logement durable, nous devons veiller à ne pas confondre logement et hébergement, sous peine de transformer des outils de régulation en outils de gestion de la précarité.

Une certaine conception du droit au logement opposable a pu entretenir cette confusion, mais nous veillerons à ce que celle-ci soit levée. Dans l’accompagnement des ménages les plus vulnérables, il faut faire un effort de prévention et de concertation. Nous nous opposons à la réduction des délais d’expulsion prévue par l’article 19 ; nous souhaitons que soit précisée, à l’article 25, la définition de l’habitat indigne.

Ces orientations sont conformes aux conclusions du rapport de la mission d’information sur les politiques communes de lutte contre l’exclusion et la pauvreté présenté en juin dernier, et dont la majorité a approuvé les conclusions.

Pour permettre la réalisation de véritables parcours résidentiels différenciés, nous souhaitons donner toute leur place aux associations qui, sur le terrain, permettent de proposer une offre adaptée aux besoins. L’offre locative sociale ne peut être la seule réponse aux problèmes divers de nos concitoyens. L’ambition du Gouvernement sur ce point est très faible, voire inexistante, alors même que l’un des chapitres du projet de loi concerne la mobilisation des acteurs.

Parce que nous sommes attachés à la mixité sociale, nous rejetons fermement l’article 17, qui modifie l’article L. 302-5 du code de la construction. Cette modification est inadmissible : les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressources des ménages qui peuvent prétendre à un logement social. Mais il existe un problème plus fondamental. Le slogan « Tous propriétaires » du Président de la République est certes sympathique : tous les Français aimeraient être propriétaires !

Mais il s’agit d’une fausse bonne idée. Les ménages le savent bien, surtout les plus jeunes, qui se sont souvent endettés pour vingt-cinq ans et se trouvent déstabilisés par la crise actuelle. Ils ne peuvent parfois obtenir de prêts relais, et se trouvent obligés de vendre les maisons qu’ils étaient en train de construire ou d’acheter.

La propriété freine parfois la mobilité professionnelle et la vitalité économique d’un pays ; elle peut aussi présenter des risques pour l’économie toute entière. Ai-je besoin de vous citer des exemples récents ? Dans mon département, la situation du secteur agro-alimentaire illustre mon propos, puisque l’endettement à vie des personnes concernées empêche d’envisager un reclassement. Il est essentiel de conserver un secteur locatif à des prix abordables, afin d’assurer le dynamisme et l’équilibre du marché du logement.

J’insisterai enfin sur le rôle essentiel qu’il faut confier aux collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de régulation du marché immobilier, qui doivent permettre l’adéquation de l’offre et de la demande. Certaines mesures envisagées vont dans le bon sens, comme le renforcement du PLH et de la compatibilité avec les PLU des communes prévu à l’article 9, l’élargissement à l’article 11 du recours à la déclaration de projet, la création à l’article 12 du projet urbain partenarial -à condition qu’il soit correctement encadré. Mais de nombreux points noirs persistent. Les conditions d’application de l’article 23 rendent quasi inopérant le prélèvement sanctionnant les communes qui ne construiraient pas les places d’hébergement nécessaires ; il n’y aucune véritable mobilisation, notamment dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, de ces fameux « maires bâtisseurs » auxquels, madame la ministre, vous teniez tant l’an passé.

Pourtant des voix se faisaient entendre, au sein même de la majorité, pour que les outils de régulation existants -notamment la loi SRU- soient réellement utilisés. Je crains que le texte du Gouvernement ne conduise à leur disparition. Nous redirons donc autant que nécessaire notre opposition à un objectif de limitation de l’offre locative sociale d’autant plus inacceptable que nous sommes en crise, notre opposition à ce texte sans ambition, dangereux, assorti d’un projet de budget en baisse.