Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués jeudi 3 février 2011.

Projet de loi immigration : des amendements socialistes adoptés en commission des lois

Communiqué de presse du Groupe Socialiste du Sénat


Voir en ligne : Groupe Socialiste du Sénat


Au nom du groupe socialiste du Sénat, Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, Alain ANZIANI, sénateur de la Gironde, et Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, se félicitent de l’adoption par la commission des lois de deux amendements socialistes tendant à abroger deux dispositions inacceptables du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le premier amendement supprime l’article 37 qui tendait, d’une part, à repousser de 48 heures à cinq jours le délai à l’issue duquel l’administration doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) si celle-ci souhaite maintenir un étranger en rétention et, d’autre part, à réduire le délai dans lequel le JLD doit se prononcer sur la demande de maintien en rétention. Cet article visait uniquement à sanctionner les juges judiciaires, qui, selon le gouvernement, feraient obstacle aux expulsions des migrants en situation illégale.

Si une telle disposition entrait en vigueur, les étrangers retenus seraient moins bien protégés que les personnes soupçonnées d’être en lien avec une entreprise terroriste, qui peuvent être maintenues en garde à vue pendant 4 jours !

Le second amendement abroge l’article 17 ter qui tendait à remettre en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France. Cet article scandaleux visait à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.