Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales vendredi 23 janvier 2015.

Projet de loi NOTRe : Odette HERVIAUX mobilisée pour les territoires littoraux et insulaires


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Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République : Odette HERVIAUX mobilisée pour les territoires littoraux et insulaires

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, l’examen du troisième volet de la réforme territoriale, consacré aux compétences des collectivités, s’est ouvert le 16 décembre 2014. La discussion sur les 1211 amendements a quant à elle débuté le 13 janvier 2015.

Dans ce cadre, trois amendements déposés par la Sénatrice du Morbihan Odette HERVIAUX et soutenus par le groupe socialiste du Sénat ont été adoptés par le Sénat.

I - Aménagement littoral : protéger l’environnement, garantir l’équité à l’échelle régionale et sécuriser les décisions des élus locaux

Dans la continuité du rapport d’information "Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines", publié en janvier 2014, et dont Odette HERVIAUX était co-rapporteur avec son collègue Jean BIZET, il s’agit tout d’abord des amendements n°935 rectifié bis et 1119 relatifs à la prise en compte des spécificités des territoires littoraux dans l’élaboration des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) visés à l’article 6 du Projet de loi NOTRe.

Il est désormais prévu que les orientations stratégiques et objectifs du SRADDT "peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages". Cette disposition permettra de garantir l’équité territoriale à l’échelle régionale. En outre, afin d’assurer la cohérence des approches au plan national et le respect de la Loi Littoral, le Conseil National de la Mer et des Littoraux donnera son avis sur la partie du SRADDT relative aux territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme.

Ce volet littoral des SRADDT demeure facultatif et ne s’imposera en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir tout en responsabilisant les élus et en apportant une plus grande sécurité juridique à leurs décisions, face à la multiplication des contentieux et à l’instabilité de la jurisprudence administrative. Odette HERVIAUX se félicite par ailleurs que le Gouvernement ait annoncé un travail de refonte de la circulaire d’application de la loi Littoral du 14 mars 2006, qui insiste sur la nécessité d’assurer une bonne intégration de cette loi dans les documents d’urbanisme.

II - Desserte des îles : transfert de la compétence à la Région

Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la desserte des îles françaises, au titre des transports interurbains assurés par la Région et de ses responsabilités en matière de développement économique et d’aménagement du territoire. Comme l’illustrent les fortes tensions sociales liées aux décisions du Conseil général du Morbihan, l’exercice de cette compétence par les départements entraîne des distorsions de coûts en matière de transport des personnes et des marchandises, et, partant, des inégalités de traitement entre îliens, parfois au sein d’une même région.

Conformément à l’intervention d’Odette HERVIAUX en séance le 20 novembre 2014 dans le cadre du débat sur le financement des transports collectifs en France, l’amendement n°936 rectifié modifie ainsi, à l’article 8 du Projet de loi NOTRe, l’article L. 5431-1 du code des transports pour confier à la Région la compétence des "transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale". Il prévoit par ailleurs que la Région "peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence".

Alors que les citoyens insulaires n’ont pas la liberté de choix du mode de transport, les Régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, pourront mieux lutter contre les phénomènes de périphéricité et d’enclavement territorial et favoriser une baisse des coûts de transport pour les insulaires. L’action publique sera ainsi plus efficace pour faire vivre les principes républicains de continuité territoriale et d’égalité d’accès aux services publics à des tarifs raisonnables.

Deux autres amendements n’ont pas été retenus par le Sénat, malgré le soutien du Gouvernement.

III - Développement portuaire : affirmer la cohérence régionale

Dans la continuité du rapport parlementaire "Enjeux et perspectives de la décentralisation portuaire" remis au Gouvernement en juin 2014, Odette HERVIAUX a demandé le rétablissement de l’article 11 du Projet de loi NOTRe relatif aux ports, article supprimé par la Commission des Lois du Sénat. S’il constituait un pas en avant, le transfert des ports, autorisé par la loi de 2004, n’allait pourtant pas au bout de cette logique. L’amendement n°450 entendait donc la poursuivre afin d’optimiser l’organisation et le développement portuaire de notre pays, en donnant aux ports la possibilité de s’intégrer dans un schéma beaucoup plus global.

Les ports décentralisés doivent en effet pouvoir prendre toute leur place dans la politique maritime intégrée de la France, facteur de croissance économique et de développement territorial. Il existe enfin une très forte volonté de clarification et collaboration exprimées par l’ensemble des collectivités, mais aussi et surtout par les personnes chargées de l’animation de ces ports. Dans la mesure où le développement économique et les transports relèvent essentiellement de la compétence de la Région, il lui appartient d’organiser la concertation avec les autres niveaux de collectivités.

L’amendement n°450 insérait également dans le code des transports un nouvel article L. 5314-13 aux termes duquel « les collectivités territoriales et leurs regroupements peuvent concourir aux dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux activités de secours et de sauvetage en mer ». Il s’agit en effet de trouver une solution pour pérenniser l’activité, et ce sur toutes les côtes françaises, de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM.

IV - Qualité de l’eau : proposer un droit à l’expérimentation régionale

L’amendement n° 78 rectifié bis insérait un article additionnel modifiant l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Il précisait que "lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques [...]".

Cet amendement visait à permettre à la Région Bretagne de bénéficier d’un droit à l’expérimentation pour la gestion de la qualité de l’eau. De nombreuses activités économiques relevant des compétences du conseil régional, comme la conchyliculture, le tourisme, les sports et loisirs sur le littoral, etc. en dépendent en effet directement. Depuis plus de vingt ans, des programmes successifs de restauration de la qualité de l’eau ont été engagés, notamment le programme "Bretagne eau pure". Les résultats sont très encourageants, mais encore très en retrait par rapport aux exigences de la directive-cadre européenne sur l’eau.

Cet amendement proposait donc d’entamer une nouvelle étape, en accordant un droit à l’expérimentation pour redonner de la cohérence aux différents programmes d’action actuellement développés à l’échelon local et optimiser la gestion d’une ressource dont l’importance économique, écologique et sanitaire justifie qu’elle puisse être confiée à la Région, sans "préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat".

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Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2015

Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2015