Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie mardi 5 mars 2013.

Programme national d’actions « nitrates » & spécificités de l’élevage

Delphine BATHO et Stéphane Le FOLL précisent les évolutions du programme
national d’actions « nitrates » pour tenir compte des spécificités de
l’élevage.

Concilier la performance économique des activités agricoles et le respect
des exigences environnementales est un objectif clef de l’action
gouvernementale.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la
pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit
dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été
assignée devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour mauvaise
application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le
cadre d’un double contentieux. Le premier porte sur l’insuffisance des
délimitations des zones vulnérables, le second sur l’insuffisance des
programmes d’actions qui s’y appliquent.

Un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux
contre les nitrates d’origine agricole a été engagé depuis 2011 et se
poursuivra en 2013. Ainsi le programme d’actions national est entré en
vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s’est
achevée en décembre. L’année 2013 sera consacrée à compléter le programme
d’actions national et à élaborer les programmes d’actions régionaux.

Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable, et de
l’Énergie et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt ont porté toute leur attention pour
concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le
respect des principes agronomiques.

Les Ministres défendent le stockage au champ du fumier compact pailleux
pendant 10 mois. Cette mesure permettra pour une grande partie des
élevages bovins de ne pas avoir à engager d’investissements
supplémentaires pour stocker leurs effluents.

A l’issue d’une concertation engagée avec la profession agricole, les
adaptations suivantes sont proposées pour soutenir l’élevage français tout
en respectant les exigences environnementales :

- les durées de capacité de stockage seront évaluées de façon agronomique
pour tenir compte à la fois des différences géographiques et des
différents types d’élevage. Ces durées ont été réévaluées afin d’éviter
des investissements disproportionnés au regard des impacts pour
l’environnement ;

- une période transitoire pour l’application des nouvelles normes est
prévue, jusqu’en 2016, pour certaines catégories d’effluents (certains
types de lisiers, « fumiers mous ») ;

- le seuil de pente au-delà duquel l’épandage de fertilisants est interdit
a été relevé. Ce seuil peut systématiquement être augmenté en cas de
bandes enherbées en bas des parcelles ;

- les mesures relatives aux cultures intermédiaires piège à nitrates
(CIPAN) seront fixées au niveau régional afin de pouvoir s’adapter aux
spécificités locales.

Le dispositif global sera prochainement soumis à l’avis de l’autorité
environnementale puis à la consultation du public.