Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales vendredi 9 décembre 2011.

Problème de la non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2784

Mme Odette Herviaux attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

En effet, la crise qui perturbe fortement le milieu économique sur le territoire français a eu pour conséquence une baisse substantielle de la base des cotisations des entreprises entre 2010 et 2011. Cela s’est traduit par une diminution du produit fiscal attendu par les collectivités, et ce de façon parfois très importante. Le système de compensation prévu par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prend bien en compte une diminution de ressources pour les collectivités, mais uniquement à partir de 2012. Or, une communauté qui aura perdu sur ses bases entre 2010 et 2011 sera pénalisée puisque la base est faussée.

Dans ces conditions, elle lui demande si elle envisage de régler ce problème de non-compensation des pertes de bases lors de l’examen de la loi de finances pour 2012.