Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Présentation du rapport sur la mission « Outre-mer » du Projet de loi de Finances

18 novembre 2014

Serge Larcher présente son rapport sur la mission « Outremer
 » du Projet de loi de Finances

Serge Larcher, Sénateur de la Martinique, a présenté aujourd’hui son rapport sur les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2015 devant la Commission des affaires économiques. Il se réjouit de son adoption dans son intégralité et à l’unanimité, ainsi que de l’adoption des trois amendements qu’il a soumis.

Il a par ailleurs salué les équilibres complexes auxquels répond le budget
2015 avec, d’un côté, le nécessaire effort de redressement des comptes publics - auquel les outre-mer contribuent - et la réalité économique et sociale des territoires ultramarins qui requiert des mesures de rattrapage et de soutien toutes particulières. La légère progression des crédits de la mission outremer résout cette difficile équation.

Si le texte initial présenté par le Gouvernement était un bon texte, le travail parlementaire à l’Assemblée a permis de lui apporter quelques améliorations, ce qui, Serge Larcher n’en doute pas, sera encore le cas grâce au travail des Sénateurs. Il a d’ailleurs déposé trois amendements devant la Commission qui constituent des avancées importantes.

La première concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les
ménages peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des
dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale. Serge Larcher a proposé de « tropicaliser » ce dispositif en faisant adopter l’extension du champ du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux.

Son second amendement concerne le financement de la rénovation des logements sociaux anciens. L’article 244 quater X du code des impôts institue un crédit d’impôt pour aider à financer les travaux de réhabilitation permettant aux logements sociaux de plus de vingt ans d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Serge Larcher a proposé d’étendre ce dispositif à l’acquisition des performances para-sismiques et au désamiantage, qui sont deux problématiques présentes dans certains départements d’outre-mer.

Enfin, le troisième amendement adopté en Commission concerne le financement du logement locatif intermédiaire. Pour attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire, il convient d’aménager le dispositif de réduction d’impôt en relevant le plafond des avantages de 10 000 à 18 000 euros. Actuellement le plafond est trop bas et il se produit un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire. Lors des débats de la deuxième partie du PLF à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est prononcé en faveur du relèvement du plafond à 18 000 euros. Par sa position dans la deuxième partie, cette disposition ne peut cependant entrer en vigueur avant l’année N+1, en l’occurrence 2016. C’est pourquoi Serge Larcher a proposé de déplacer cette disposition dans la première partie du budget et, ainsi, de la rendre effective dès 2015.

Le débat en séance sur la mission outre-mer aura lieu le vendredi 28 novembre, Serge Larcher veillera à ce que toutes ces dispositions soient adoptées dans l’Hémicycle.