Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Agriculture - Pêche jeudi 17 avril 2003.

Pratiques de la grande distribution

Question écrite Nº 07075 du 17/04/2003 page 1296 avec réponse posée par HERVIAUX (Odette) du groupe socialiste.

Mme Odette Herviaux appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les pratiques commerciales de la grande distribution. Dans le département du Morbihan, des entreprises ont déjà déposé leur bilan ou ont actuellement des problèmes de trésorerie importants du fait d’une pression très forte due aux marges arrières et d’un véritable chantage au déréférencement de la part de la grande distribution. Elle attire donc son attention sur ce problème grave et souhaiterait connaître les projets gouvernementaux pour éviter que continuent ces agissements et pour que la transparence financière permette aux consommateurs de connaître réellement les prix pratiqués à tous les échelons.

Ministère de réponse : Petites et moyennes entreprises - Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2003 page 2246.

Le Gouvernement, face aux difficultés qui existent dans la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, est résolu à mettre fin à certains abus, concernant, notamment, les délais de paiement, les pratiques discriminatoires, les abus de dépendance économique ou de puissance d’achat qui peuvent parfois conduire à un déréférencement. Une circulaire du 16 mai 2003 publiée le 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été élaborée après une large consultation des professionnels et un avis favorable de la Commission d’examen des pratiques commerciales dont sont membres la FNSEA et la fédération des jeunes agriculteurs. Ce texte contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s’exposent s’ils venaient à s’en affranchir. Il prévoit, entre autres, que les conditions générales de vente conservent toute leur importance, de façon à éviter que des conditions d’achat abusives ne soient imposées aux petites et moyennes entreprises et aux producteurs agricoles. Par ailleurs, les entreprises victimes de menace de rupture brutale des relations commerciales, qui risquent de devoir consentir des avantages commerciaux manifestement dérogatoires par rapport à leurs conditions générales de vente (article L. 442-6 14° ), peuvent utiliser des moyens d’action. Les dispositions du code de commerce leur permettent d’obtenir réparation du préjudice subi, avec l’aide du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, habilité en pareil cas à intervenir devant les juridictions civiles et à produire des rapports d’enquête. Le Gouvernement, attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux, veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l’évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. II est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés