Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Environnement mardi 6 janvier 2004.

Pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

Intervention orale


Voir en ligne : Totalité du débat :


Mme HERVIAUX. – Ce projet de loi a pour objet de transposer une directive qui, pour la première fois, établit un cadre général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières au sein de l’Union. Elle fixe des « objectifs environnementaux » pour « parvenir à un bon état écologique » des eaux avant décembre 2015.

Elle définit également un cadre géographique et institutionnel pour la politique communautaire de l’eau. S’inspirant de l’organisation française, elle consacre l’approche par bassins hydrographiques.

Les SDAGE et les S.A.G.E. ont été instaurés par la loi du 3 janvier 1992 afin d’instaurer une véritable planification territorialisée de la gestion de la ressource en eau au niveau des bassins hydrographiques. Le nouveau texte réécrit et complète cet article afin d’y introduire les dispositions de la directive et notamment pour faire des SDAGE les véritables « plans de gestion » prévus à l’article 13 de la directive.

Le texte européen admet aussi le report d’échéances pour raisons techniques ou de coûts, à la condition que ces reports soient motivés dans le plan de gestion. Ils ne peuvent toutefois excéder la période correspondant à deux mises à jour du plan de gestion soit douze ans. Certains objectifs pourraient n’être atteints qu’en 2027 !

Des objectifs moins stricts peuvent aussi être fixés sous certaines conditions, pour les eaux très touchées par l’activité humaine par exemple, ou lorsque la réalisation prescrite est d’un coût « disproportionné ». Dans ce cas, toutes les mesures possibles pour éviter une dégradation supplémentaire doivent impérativement être prises. C’est bien le moins !

Et pourtant, le gouvernement nous propose d’aller plus loin encore. Certains députés s’inquiétaient du flou de ces « objectifs moins stricts ». Ils proposaient des « contrats d’objectifs » mais l’Assemblée nationale a retenu des « objectifs dérogatoires ».

Cette modification va au-delà de la directive puisqu’elle autorise non plus une adaptation ou une prolongation mais une dérogation, c’est-à-dire la non-application de la loi.

Le paragraphe VII prévoit des dérogations aux objectifs. Il autorise en effet la modification des caractères physiques des eaux et l’exercice de nouvelles activités humaines sans préciser sous quelles conditions ce qui laisse trop de latitude au pouvoir réglementaire.

Ce régime dérogatoire mériterait d’être plus encadré car l’article 4 de la directive ne concerne que les cas d’inondations, de sécheresse ou d’intérêt public supérieur pour lesquels les États membres ne peuvent être considérés en infraction. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?

J’en viens aux délais d’application : cette directive ne s’appliquera qu’une fois la loi sur l’eau votée. Or celle-ci ne devrait être présentée en Conseil des ministres qu’en juin !

Les débats d’aujourd’hui ne trouveront donc pas leur traduction concrète en droit français avant un an. Je le regrette car dans le domaine de la reconquête de la qualité de l’eau, il y a urgence ! Même s’il faut beaucoup de temps pour inverser la tendance, la prévention devrait entrer rapidement en vigueur. Or ce texte a été examiné en première lecture à l’Assemblée le 10 avril et il devait être transposé au plus tard le 22 décembre 2003 !

Commencer l’année par ce texte est cependant de bon augure et le respect des engagements européens, même avec un peu de retard, évitera à la France de nouveaux contentieux !

La grande réforme de l’eau, tant attendue risque de n’être applicable qu’en 2005, alors que les programmes de mesures dans chaque district, devront être établis avant fin 2009 et que ces mesures devront être opérationnelles avant 2013. Nous ne disposerions que de trois ans pour parvenir aux résultats attendus : c’est trop peu ! Dans ma région, cela fait maintenant plus de dix ans que nous nous battons pour la reconquête de la qualité des eaux et les résultats commencent à peine à se faire sentir.

Depuis les années 1970, que de progrès dans la compréhension des problèmes de pollution ! Pourtant, des prises de position radicales et parfois erronées, dues peut-être à des informations trop médiatisées ou partielles, ont souvent rendu difficile la réflexion sur la qualité des eaux.

Votre grand débat a pris fin le 16 décembre et nous disposons maintenant de sa synthèse. Il a eu le mérite de faire se rencontrer les divers utilisateurs mais rien de bien nouveau n’a été dit. Il est donc nécessaire de proposer enfin des solutions législatives et de mettre rapidement en application cette directive.

Je crains cependant que le gouvernement, en ayant choisi de traiter par étapes successives la réforme de la politique de l’eau, ne vous permette pas de nous proposer une véritable grande loi sur l’eau.

Outre ce projet de loi qui traite des principes, des objectifs et du cadre institutionnel, il conviendra de se référer à la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003 pour le volet « préventions et inondations », au projet de loi relatif aux responsabilités locales pour le volet « décentralisation des cours d’eau » au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pour le volet « zones humides » et enfin au projet de loi d’orientation de la santé publique pour la protection des captages…

Avouez que c’est pour le moins complexe !

Pendant ce temps, la qualité des eaux se dégrade et les consommateurs sont de plus en plus insatisfaits par l’opacité de la gestion et les disparités de coûts pour un même service.

Pourtant, chacun sait bien que le bon état écologique de l’eau est un enjeu essentiel, tant pour la qualité de la vie que pour le développement économique. Il faudra bien un jour en venir aux moyens consacrés à la politique de l’eau !

Déjà on pouvait s’inquiéter des options libérales de la directive qui vont à l’encontre des notions d’égalité entre les citoyens et de solidarité entre les territoires, favorisant toujours la concurrence au détriment des services publics et des consommateurs.

Aussi, j’aurais souhaité qu’en réaffirmant la notion de « l’eau : patrimoine de l’humanité » on y associe celle de développement durable et solidaire.

Pour la récupération des coûts, ce ne sont pas les modifications apportées par l’Assemblée nationale qui me rassurent. Ne risque-t-on pas de faire passer les intérêts économiques avant les intérêts écologiques, ce qui à terme s’avérera catastrophique pour une économie durable ?

La qualité de l’eau sera et est déjà par endroits, la condition sine qua non du développement économique. Pourtant, le flou législatif qui règne depuis la suppression du projet de loi sur l’eau en 2002, ne facilite par la tâche de ceux qui veulent reconquérir une eau de qualité.

L’article 2 initial prévoyait que les SDAGE fixeraient la récupération des coûts liés à l’usage de l’eau en distinguant les secteurs économiques de l’industrie, de l’agriculture et les ménages, mais l’Assemblée nationale a préféré prévoir « comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts ». Ainsi, seuls les utilisateurs supporteront tous les coûts : services, environnement et ressources.

Ce principe de récupération ainsi que celui de « pollueur-payeur » devraient conduire à un rééquilibrage des redevances acquittées par les usagers au profit des ménages, sans pour autant augmenter de manière exponentielle les redevances agricoles. Cela ne sera pas chose aisée !

Il est indispensable d’appliquer à l’agriculture les mêmes principes qu’à l’ensemble des activités polluantes, c’est-à- dire le paiement de redevances assises sur les quantités nettes et réelles de substances polluantes émises vers les eaux souterraines ou superficielles.

Il conviendra également de respecter le principe « non-pollueur, non-payeur » car depuis plus de trois ans j’ai suivi dans ma région, les efforts réalisés par beaucoup d’agriculteurs dans des zones dites prioritaires dans la politique de bassins versants. En moyenne 85 % d’entre eux ont réalisé des analyses de terrain et des plans de fumure, des classements de parcelles à risques, des couverts végétaux sans parler de ceux qui refont des talus et des haies bocagères.

Malgré les aides, cela demande beaucoup d’investissements et de temps et il conviendrait d’en tenir compte mais également de bien faire la différence avec ceux qui ne font rien !

L’absence de contrôle sérieux des mauvaises pratiques, notamment celles de l’épandage abusif des boues, de fumier, de lisier ou d’engrais minéraux, constitue toujours le maillon faible des actions de reconquête de la qualité des eaux. On ne pourra donc faire l’impasse d’une redéfinition de la police de l’eau, de ses missions et surtout de ses moyens. D’après le rapport de l’office parlementaire des choix scientifiques et techniques, c’est indispensable. L’État doit être le garant de la qualité des eaux et sa mission de contrôle est indispensable. Il conviendra donc de créer une véritable police de l’eau, dont le contrôle devra s’accompagner de sanctions réelles et dissuasives…

Il n’est en effet plus admissible que les efforts des uns soient mis à mal par l’inconscience ou l’irresponsabilité des autres : le succès de tout dispositif repose sur le suivi, l’évaluation et le respect de la réglementation.

Pourtant, le gouvernement a jusqu’à présent donné l’impression dans le domaine de l’eau de manquer d’ambition en remettant toujours à plus tard les décisions importantes, il a distillé une politique qui aurait dû être globale à travers nombre de lois la rendant ainsi peu lisible.

Sans polémiquer sur ce texte, et au-delà de la transposition de la directive nous ne pouvons que nous interroger sur cette politique de l’eau dont les principes fondamentaux devraient réaffirmer le caractère de bien public de l’eau, renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l’eau, mieux définir et appliquer le principe pollueur payeur et améliorer l’exercice de la police de l’eau.

Cette simple transposition nous laisse sur notre faim et les modifications apportées tant par l’Assemblée nationale que par notre rapporteur ne nous semblent pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi notre vote dépendra de l’adoption de nos amendements.