Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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Pour un moratoire sur la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques dans les territoires

mercredi 22 juin 2011

Mercredi 22 juin, les sénateurs socialistes membres de la Mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, ont voté contre le rapport présenté par M. De LEGGE (UMP).

Cette mission commune d’information, à l’initiative du groupe socialiste, a mis en lumière les difficultés et les limites de cette réforme qui n’atteint aucun de ses objectifs initialement fixés, telle l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et aux collectivités, en l’absence de concertation avec les élus.

S’ils sont en accord avec l’économie générale du rapport qui relève la dérive uniquement comptable d’une réforme très mal vécue dans les territoires, les sénateurs socialistes sont en désaccord avec les conclusions du rapporteur qui ne sont pas à la hauteur des changements d’orientation nécessaires.

Aussi, ils ont proposé un amendement au rapport, qui a été rejeté par la majorité, demandant une pause dans la poursuite de la RGPP, afin :

- d’engager une réelle concertation entre l’Etat et les collectivités sur les 4 cartes impactant les territoires (sécurité, justice, santé, éducation), et portant sur les transferts de missions et les moyens de les assumer ; les collectivités territoriales ne pouvant pallier systématiquement les carences de l’Etat ;

- d’engager une concertation entre l’Etat, ses administrations et les représentants des personnels des services concernés pour une mise à plat des conditions de travail, de carrière et des évolutions statutaires nécessaires ;

- de compléter l’information trop parcellaire du Parlement sur la mise en œuvre de la RGPP, notamment sur l’évaluation des gains réalisés par l’application du principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite à partir de 2008 ;

- de permettre la tenue d’un débat d’orientation sur la poursuite de la RGPP avec la représentation nationale, qui n’a pas été associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette réforme, notamment sur la pertinence de la poursuite du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.