Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Premier Ministre jeudi 14 février 2013.

Point sur l’accord de sécurisation de l’emploi

de Najat VALLAUD-BELKACEM, porte parole du Gouvernement

Le projet de loi qui sera présenté au Conseil des ministres du 6 mars transposera fidèlement l’accord du 11 janvier 2013.
La règle appliquée par le gouvernement pour cette transposition est simple : le texte transposera tout l’accord et rien que l’accord. Le travail de transposition s’est déroulé en 4 semaines. Il s’est déroulé dans la transparence : les consultations avec les partenaires sociaux ont permis de clarifier les points – en les précisant, les complétant - qui pouvaient faire l’objet d’interprétations divergentes entre les signataires. En cas de besoin, il a retenu l’option qui lui a paru la plus juste et la plus loyale.

Le projet de loi est la confirmation d’un accord historique, qui fait de la sécurisation de l’emploi un élément central de notre politique de l’emploi. Ce nouvel équilibre n’est pas un échange entre « flexilité pour les entreprises » et « sécurité pour les salariés », ou entre « flexibilité pour les salariés » et « sécurité pour les entreprises » comme on a trop tendance à le caricaturer. Il est l’affirmation d’un nouvel équilibre où l’un et l’autre gagne en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. L’enjeu central est de mieux anticiper ensemble pour gagner le pouvoir de s’adapter plus tôt, dans un cadre négocié.

Ce texte donnera des possibilités d’adaptation et des éléments de sécurisation aux entreprises. Il offre aussi aux salariés de nouveaux droits - il fait notamment en sorte que la précarité soit combattue davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui, c’est l’objet de la surcotisation sur les contrats courts et du bonus pour les premiers mois des jeunes en CDI.

L’équilibre de l’accord et l’engagement des signataires sont pleinement respectés dans le projet de loi, ainsi que le gouvernement s’y étaient engagés.

Plusieurs points de clarification doivent par ailleurs être notés :

1. La généralisation de la complémentaire santé s’appliquera à tous les salariés (article 1 de l’accord), quelle que soit la taille de leur entreprise ;

2. Le projet de loi n’interdira pas les clauses de désignation par lesquelles les branches désignent les organismes de couverture complémentaire auxquels les entreprises de ces branches ont obligation d’adhérer pour assurer les garanties prévues dans le régime conventionnel obligatoire. Le gouvernement a retenu une solution qui maintient la possibilité pour les branches de choisir et identifier un organisme de prévoyance tout en procédant à une concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront définies par décret : c’est le gage de solutions mutualisées pour offrir une meilleure couverture sociale aux salariés à un meilleur coût ;

3. Les procédures de licenciements collectifs verront leur encadrement renforcé et seront sécurisées, tant pour les salariés que pour les entreprises, avec un rôle majeur des représentants des salariés dans la négociation et de l’Etat dans un rôle de garant qu’il n’avait plus dans ce domaine depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement en 1986. Le délai de 3 semaines laissé à l’administration du travail (DIRRECTE) pour homologuer un PSE commencera après la période de 2 à 4 mois laissée à la consultation du comité d’entreprise. Cette clarification permettra à l’administration du travail de se prononcer non pas un document en cours de négociation mais sur un document finalisé. Désormais, plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir sans l’accord majoritaire des syndicats ou sans l’accord de l’administration.

4. Tous les contentieux liés aux procédures de licenciement seront traités par la même juridiction – le tribunal administratif - que le PSE fasse l’objet d’un accord majoritaire avec validation ou d’une homologation par l’administration du travail. Cela contribuera à la meilleure lisibilité et sécurité juridique des procédures, et une procédure accélérée (3 mois) sera créée pour éviter les contentieux qui durent des années.

5. Les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des plus grandes entreprises seront soumises au vote de l’Assemblée Générale des actionnaires, qui se déterminera entre quatre options : l’élection par les salariés du périmètre considéré sur le territoire français, la désignation par l’institution représentative du personnel la plus élevée du même périmètre (comité de groupe ou CCE), la désignation par l’organisation ou les deux organisations arrivées en tête des élections professionnelles sur le même périmètre, ou enfin la désignation par le comité d’entreprise européen pour l’un des deux représentants et l’une des trois précédentes modalités pour l’autre.
Le texte permettra de concrétiser l’engagement de campagne d’un renchérissement du coût des licenciements collectifs pour les entreprises en fonction de leurs moyens. La réforme des procédures de licenciements collectifs, qui prévoit qu’elles fassent désormais l’objet d’un accord majoritaire ou d’une homologation par l’administration du travail, permettra à l’Etat de veiller à de meilleures conditions d’indemnisations en cas de licenciements.

Les salariés seront également mieux associés et informés sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

1. Une consultation annuelle spécifique est créée sur ces orientations et le comité d’entreprise pourra d’émettre des avis rédigés formulant des options alternatives ;

2. Une base de données unique, intégrant toutes les données économiques et sociales sur la stratégie de l’entreprise, sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement. Elle sera mobilisable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributions, que par l’employeur ;

3. Cette base de données comprendra également les informations sur l’utilisation du CICE : le projet de loi met à ce titre en place les conditions de la transparence sur la bonne utilisation du CICE, et permet au comité d’entreprise de faire connaître son avis à ce sujet.
Le texte posera de premiers jalons pour la concrétisation des engagements du gouvernement concernant la reprise de sites : obligation de recherche d’un repreneur dès l’annonce d’une fermeture, consultation du CE sur la recherche du repreneur, possibilité d’assistance du CE par un expert comptable, tant sur la procédure de recherche que sur les offres obtenues. C’est une avancée considérable qui fait exception en Europe.
Les autres dimensions du sujet de la reprise de sites rentables seront approfondies dans le cadre d’une proposition de loi, actuellement en préparation, et dont les contours sont expertisés et définis après le vote de la loi sur la sécurisation de l’emploi.