Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales mardi 22 octobre 2013.

Plan local d’urbanisme : plus de pouvoirs aux communes et à leurs élus

octobre 2013


Voir en ligne : Projet de loi ALUR


Les sénateurs socialistes redonnent le pouvoir aux communes et à leurs élus.

Un transfert imposé de la compétence PLU ?

Lors de l’examen du projet de loi ALUR le 9 octobre en commission, les sénateurs socialistes ont voté un amendement très attendu qui redonne le pouvoir aux maires en matière d’urbanisme. Les communes et leurs élus retrouvent leur liberté de débattre, de délibérer et de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité grâce à une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité).

Une compétence perdue pour les maires ?

Les maires restent seuls compétents pour la délivrance de toutes les autorisations d’urbanisme.

Le projet de loi ALUR apporte des garanties nouvelles pour les communes ; le Plui relève d’une co-construction tout au long de sa mise en oeuvre permettant aux communes de défendre leurs spécificités : débat sur les modalités de la collaboration EPCI/commune, demande de plan de secteur obligatoirement soumis au conseil communautaire ; débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme.

Un calendrier contraint de mise en oeuvre du transfert de compétence ?
Convaincus que le PLU intercommunal résulte avant tout d’une démarche concertée, les sénateurs socialistes ont proposé :

- d’organiser des temps de concertation et de délibération au sein des conseils communautaires sur l’opportunité de mettre en place un PLUi ;

- de laisser du temps aux collectivités pour appréhender les enjeux d’un PLUi : la nouvelle loi ne sera applicable que dans un délai de 3 ans à compter de sa promulgation.

Des délais rallongés, des procédures à relancer ?

- le transfert de compétence n’entraine pas ipso facto élaboration d’un PLUi ; la communauté élabore le PLUi
quand elle le décide ou lorsqu’un PLU applicable dans son périmètre est mis en révision.

- Il n’est pas question de revenir sur les procédures engagées avant la promulgation de la loi : les PLU ou les cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent alors être achevés par la commune.

Le PLUi, pour quelle efficacité ?

- Mieux maitriser les enjeux d’un territoire : planification et coordination des politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement, gestion de l’étalement urbain, de la préservation de la biodiversité ou de la pénurie de logements.

- Renforcer la solidarité entre communes et l’émergence d’un esprit communautaire.

- Mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie : réduire le nombre de documents à élaborer et les coûts en permettant une meilleure qualité d’ingénierie.

Les mesures adoptées en commission au Sénat traduisent la volonté du groupe socialiste de répondre aux attentes des élus locaux. Elles sont l’expression de l’exercice par le Sénat de sa mission de représentant des collectivités territoriales.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été voté en première lecture le 17 septembre à l’Assemblée nationale prévoyant dans son article 63 le transfert automatique de la compétence Plu aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Suite aux travaux de ses commissions, le Sénat a adopté l’amendement du groupe socialiste infléchissant significativement la mesure ; le débat s’ouvre en séance au Sénat à partir du 22 octobre.