Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Premier Ministre mardi 4 octobre 2016.

Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Ce matin, mardi 4 octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, annonce, en présence de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, des mesures exceptionnelles pour les producteurs de céréales suite aux intempéries du printemps 2016 et des dispositifs d’aides nationales et européennes pour les producteurs de lait et de viande bovine.

« Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, que j’ai souhaité, doit mobiliser sous l’impulsion de l’État tous les acteurs du monde agricole en capacité de répondre aux difficultés que rencontrent le secteur céréalier et les filières d’élevage. Il doit aussi garantir à tous les agriculteurs des solutions de refinancement. Il s’agit d’un pacte, car chacun devra prendre sa part de responsabilité et accompagner à son échelle l’agriculture française. » Manuel Valls, Premier ministre

Les agriculteurs français ont fait face à la fin du printemps 2016 à des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables. Le manque de luminosité, l’excès de pluie et les inondations dans un certain nombre de départements ont fortement impacté les rendements des cultures d’hiver et de printemps, avant que la faiblesse des précipitations en juillet et en août n’entame à son tour le potentiel de rendement des cultures d’été.

Le secteur céréalier français est aujourd’hui le plus durement touché par ces intempéries, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 80. Dans le même temps, la production mondiale de grains bat un nouveau record : en conséquence, les cours mondiaux, qui déterminent la rémunération des céréaliers français, restent au plus bas.

La conjugaison de la baisse des volumes récoltés et de ces prix bas entraîne d’importants problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Par ailleurs, ces difficultés conjoncturelles interviennent alors que les revenus des producteurs de céréales des « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne, étaient déjà faibles voire négatifs les années passées.

Le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 en annonçant les premières mesures d’accompagnement des céréaliers : reports automatiques de paiement de cotisations sociales, lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés pour permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations.

En outre, le Gouvernement a décidé pour 2017 de maintenir à 10% le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif. Ce paiement, qui permet d’accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation et contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations de moins de 100 hectares, est mis en place de manière progressive depuis 2015, avec un objectif de 20% en 2018. La pause décidée en 2017 permettra de répondre aux difficultés conjoncturelles que rencontrent les céréaliers et les polyculteurs-éleveurs des « zones intermédiaires », qui sont contraints à exploiter des surfaces supérieures à la moyenne pour compenser des rendements faibles.

L’ampleur de cette situation exceptionnelle et sans précédent pour le secteur céréalier nécessite une réponse coordonnée de l’ensemble des parties prenantes, qui soit à la hauteur des enjeux.

Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet, le Gouvernement a établi dès la fin de l’été un bilan de la campagne écoulée, afin de présenter, ce 4 octobre 2016, des mesures de soutien aux agriculteurs, qui répondent aux enjeux de trésorerie identifiés.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le Premier ministre associe l’État, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs Régions pour faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité notamment à l’exportation.

La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage, qui a fait l’objet d’un plan spécifique depuis l’été 2015. Sous l’impulsion déterminante de Stéphane Le Foll, le Conseil des Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier a décidé de mettre en œuvre des mesures pour les filières d’élevage en difficulté. Ces mesures s’adressent aux producteurs de lait de vache et de viande bovine et la France bénéficie dans ce cadre de d’une enveloppe de 49,9 millions d’euros, que le Gouvernement a décidé de doubler avec des crédits nationaux.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine, financées par cette enveloppe de près de 100 millions d’euros.


Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Un pacte associant tous les acteurs du monde agricole, autour de 4 axes principaux :
- Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux
conditions les plus favorables
- Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme
- Des mesures spécifiques pour les éleveurs, mobilisant des moyens européens et nationaux
- Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

1. Mesures bancaires

Garantie publique BPI France
- Création d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur
agricole » permettant de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts
- Une garantie à hauteur de 50 % pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) de renforcement du fonds de roulement et l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration)
- Un fonds de garantie ouvert à tout le secteur agricole, qui pourra utilement être complété par les garanties proposées par la SIAGI
- Objectif clairement affiché d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire
équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie BPI ou SIAGI

Prise en charge du coût de la garantie (FAC)
- Prise en charge par l’Etat de la totalité du coût de la garantie pour les exploitants
présentant une perte d’EBE 2016 prévisionnelle d’au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique
- Prise en charge ouverte jusqu’au 31 décembre 2016

Année blanche bancaire
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des agriculteurs en difficulté, dans le cadre des cellules départementales d’urgence

2. Mesures de trésorerie

Mesure « N-1 » sur les cotisations sociales
- Reconduction de la mesure « N-1 » en 2017 pour :
o Les exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et 2016
o Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à
4 248 € en 2016

Dégrèvement d’office de TFNB
- Dégrèvement d’office de TFNB proportionnel aux pertes moyennes de rendement
constatées
- Pour les terres arables, une économie de près de 100 M€ pour les exploitants des 6
principales régions touchées par les intempéries du printemps
- Pour les prairies permanentes, bien que la production ne soit pas achevée et que les taux de perte définitifs n’aient pu être constatés, décision d’étendre exceptionnellement les taux de dégrèvement appliqués aux terres arables pour les prairies => une économie supplémentaire de 37 M€
- Possibilité pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen de
dégrèvement de solliciter une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer
- Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles feront l’objet d’un CNGRA exceptionnel en novembre
- Point important : le CNGRA constatera les taux de perte définitifs sur prairies sur la base des enquêtes de terrain, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé

Remboursement anticipé de TVA
- Possibilité pour les agriculteurs d’opter jusqu’au 15 décembre pour le régime mensuel ou trimestriel de remboursement des crédits de TVA, pour engranger de la trésorerie

3. Mesures spécifiques pour l’élevage

Répartition équilibrée de l’enveloppe de 99,8 M€ entre le secteur laitier et le secteur bovin

Aide à la régulation de la production laitière
- Aide de 140 € par tonne (part UE) + 100 € par tonne (part nationale pour les 5 premiers %) pour réguler la production sans décapitaliser
- En France, 13 000 producteurs se sont engagés à diminuer la production de 180 000 tonnes sur le dernier trimestre 2016
- Engagement du Gouvernement à garantir une aide de 240 € par tonne (plafonnée aux 5 premiers %) pour les producteurs engagés dans une réduction pour novembre-décembre janvier (enveloppe de 7 M€)

Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine
- Mobilisation auprès de la Commission européenne pour obtenir des mesures de marché exceptionnelles (stockage, aide humanitaire)

Soutien à la trésorerie des éleveurs
- Bovin lait : aide de soutien à la trésorerie pour les éleveurs bénéficiaires du PSE ou ayant une baisse d’EBE de 20 %, justifiant :
o d’une stabilisation ou d’une réduction de production
o d’une autonomie fourragère
o d’une appartenance à une OP ou une coopérative
o d’avoir moins de 30 UGB
- Bovin viande : dispositif de soutien équivalent envisageable en fonction des mesures de marché déployées au niveau européen

Assurance crédit-export
- Dispositif opérationnel d’ici le 15 novembre pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie pour la
viande bovine et les animaux vivants

Promotion de la viande bovine de qualité
- Programme de promotion de 7 M€

4. Mesures sociales

Accompagnement des agriculteurs
- Mise en oeuvre systématique par la MSA du « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (Aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi – retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs agricoles (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…)
- Assouplissement des conditions d’éligibilité au RSA et à la prime d’activité (prévu dans le PLF 2017) afin de faciliter l’accès aux prestations
- Fin 2016 : évolution de la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles (chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois vs. celui des 12 mois du dernier exercice écoulé)
- Enveloppe de 4 M€ d’action sanitaire et sociale pour la MSA, pour financer un
remplacement temporaire des agriculteurs en situation d’épuisement professionnel

Accompagnement de la sortie d’activité ou de la reconversion
- Aide à la reconversion professionnelle : prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d’une aide pour suivre une formation professionnelle rémunérée
- Partenariat Etat et Vivea (fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés) qui pourra apporter jusqu’à 2 500 € supplémentaires
- Dispositif de droit commun « cumul emploi-retraite » pour accompagner l’entrée
progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière