Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE

mardi 16 décembre 2014


Voir en ligne : compte rendu intégral des débats


Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon discours sera un peu différent !

Régionaliste convaincue, j’avais placé beaucoup d’espoir dans votre projet de loi, que j’ai accueilli avec enthousiasme, madame la ministre. Autant le dire : je ne suis pas satisfaite du texte issu destravaux de la commission des lois.

La présente réforme de notre organisation territoriale donne à voir l’archétype des contradictions françaises, où se mêlent notre propension à l’autodénigrement, l’ambition d’une modernisation revendiquée par tous mais toujours critiquée et reportée, la confirmation de conservatismes archaïques et le poids d’habitudes souvent obsolètes. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite saluer votre écoute et votre ténacité, et j’espère que dans quelques semaines, à la fin de ces débats, nous disposerons d’une véritable réforme qui fasse prévaloir, vous l’avez dit, le seul intérêt général.

J’interviendrai sur un seul thème, essentiel à mes yeux pour l’avenir de notre pays mais au sujet duquel, étonnamment, les voix se font beaucoup plus discrètes : le destin maritime de la France eu égard à ses territoires littoraux et ultramarins.

De discours en colloques, les déclarations d’intention se multiplient pour réaffirmer son importance et sa transversalité. Toutefois, les traductions concrètes de ces paroles tardent à se faire sentir, en particulier dans les textes structurants pour l’action publique.

Je tiens ainsi à vous remercier très sincèrement, madame la ministre, de votre engagement et de celui de vos collaborateurs dans ces problématiques littorales et maritimes qui se heurtent trop souvent à la méconnaissance ou à l’indifférence de beaucoup. Vous avez en particulier pris en compte les conclusions de rapports sénatoriaux concernant ces sujets.

Pourtant, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des assises de l’économie maritime, la réalité est bien différente de ces déclarations d’intention.

En effet, la mer et les territoires littoraux nous offrent de formidables leviers de croissance durable, mais à condition de se donner les moyens de les actionner, d’accompagner efficacement les collectivités concernées et de ne pas oublier les gens qui y vivent au quotidien. Et je sais que vous y êtes particulièrement sensible.

Quelques questions ont retenu mon attention : l’aménagement littoral, la continuité territoriale, le développement portuaire, l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, et le droit à l’expérimentation sur l’eau pour ma région.

Concernant le premier sujet, nous ne pouvons plus laisser les élus et les citoyens face à une justice administrative dont la jurisprudence n’est ni équitable ni stabilisée. En cohérence avec la mission d’information sur la loi Littoral, que j’ai conduite avec Jean Bizet, l’étude d’impact du présent projet de loi rappelle que les mesures issues du texte de 1986 destinées à favoriser son application au plus près des réalités territoriales n’ont jamais été mises en œuvre.

C’est pour y remédier que j’ai déposé un amendement visant à préciser le périmètre du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, dans les régions littorales, ainsi que les modalités d’intervention en matière d’aménagement littoral, lesquelles resteront facultatives et devraient permettre de responsabiliser les élus locaux. Ces derniers seront alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.

Dans le même esprit, la desserte des îles métropolitaines ne doit plus être l’angle mort de l’action publique et de la compétence en matière de transports visée à l’article 8 du présent projet de loi.

Le transfert aux régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, permettrait d’optimiser les moyens déployés dans le cadre des contrats de plan État-région pour garantir l’accessibilité sociale et économique de ces transports.

J’ai également déposé un amendement en ce sens, afin d’affirmer le principe républicain de continuité territoriale et, partant,la place des îles et la reconnaissance dans notre pays des acteurs insulaires.

S’agissant du développement portuaire, je regrette la suppression de l’article 11 du projet de loi lors des travaux de la commission, même si ce texte pouvait encore être affiné. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion qui se déroulera après les vacances parlementaires. J’en proposerai alors une réécriture.

Comme je l’avais indiqué dans le rapport parlementaire que j’ai remis à M. le secrétaire d’État Frédéric Cuvillier au mois de mars dernier, de nombreuses autorités portuaires appellent à un renforcement de la place des intercommunalités et du rôle de chef de file des régions, dans la continuité de la loi du 27 janvier 2014 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dont elles ont la responsabilité.

Quant à l’avenir de la SNSM, de nouvelles modalités de financement devront rapidement être mises en place pour garantir la pérennité des actions de cette société absolument indispensables à la sécurisation de nos espaces littoraux. Même si le tourisme n’est pas toujours considéré comme partie intégrante de l’économie, le sauvetage en mer est bien l’une de nos préoccupations.

En conclusion, malgré mes réserves sur le texte de la commission, je forme le vœu que notre assemblée se hisse à la hauteur des enjeux et remplisse efficacement sa mission, au service des collectivités, des élus locaux, certes, mais surtout de nos concitoyens, dans l’intérêt général de notre pays.

Pour rester fidèle à mon souhait de régions fortes et au droit à l’expérimentation, je déposerai enfin un amendement tendant à une expérimentation relative à la gestion de l’eau dans une région que nous connaissons bien, madame la ministre. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis déjà fort longtemps !