Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Collectivités locales jeudi 21 janvier 2016.

PLU et lois Littoral et Alur

intervention auprès de Mme la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité

Madame la Ministre,

Depuis un mois, nous recevons beaucoup de courriers et de personnes à nos permanences au sujet des Plans Locaux d’Urbanisme dans différentes communes du Morbihan. À l’occasion des cérémonies de vœux, ce même sujet revient avec force dans les discours des Maires, toutes tendances confondues.

La plupart d’entre eux ne remettent pas en cause l’ensemble de la loi ALUR mais s’inquiètent des dispositions relatives à l’urbanisation des « dents creuses » situées dans les hameaux, d’autant plus que nous avons déjà déploré l’application de la loi « Littoral » bien au-delà de la bande côtière, entraînant une forte restriction de la densification des hameaux et villages.

L’interdiction faite par la loi ALUR de construire en dehors de l’enveloppe urbaine des villes centres ou des bourgs fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires. L’inconstructibilité des « dents creuses » aura ainsi pour conséquence à moyen terme de laisser mourir à petit feu ces villages pourtant desservis par des transports scolaires et animés par une vie sociale de qualité. De plus, l’application stricte des lois ALUR et « Littoral » est souvent mal perçue par les administrés dont certains voient leur parcelle, auparavant constructible, ne plus l’être. Ces situations provoquent de l’incompréhension et de la détresse à la fois morale et matérielle.

Les élus locaux du Morbihan attendent que le Gouvernement revoie cet aspect de la loi contraire à l’objectif d’une densification respectueuse des équilibres sociaux et écologiques, notamment la préservation des terres agricoles.

Permettre aux dents creuses des hameaux de devenir constructibles, tout en poursuivant les efforts de réduction de la taille des parcelles, permettrait ainsi de densifier et de préserver les paysages. Cela irait dans le sens de la loi ALUR et serait compatible avec la loi « Littoral ». Au-delà de fournir une réponse juste aux nombreux élus et citoyens concernés, cette mesure aurait plusieurs conséquences positives : soutien au secteur de la construction et aux emplois liés, possibilité de produire des logements sociaux en dehors des centres-villes pour une meilleure mixité sociale, réduction du recours aux lotissements grands consommateurs de terres agricoles.

Le second point posant des difficultés dans certaines communes concerne le taux de logements sociaux. En effet, certaines d’entre elles ne sont pas en mesure d’atteindre dans les délais fixés le nombre de logements prévu, notamment en raison de la difficulté de réaliser des collectifs dans des communes rurales dont la culture et la tradition ont toujours privilégié la maison individuelle avec jardin, ou tout au plus des petits semi-collectifs (4 à 6 appartements).

La Bretagne représente à ce titre un territoire dont l’évolution du taux d’urbanisation entre 1999 et 2007 a été la plus forte selon l’INSEE. De même, en 2010, le laboratoire CNRS Costel de l’Université Rennes 2 annonçait que l’espace urbain avait doublé sa surface en 20 ans, avec 4000 hectares artificialisés chaque année, tandis que, sur ce laps de temps, la population n’augmentait que de 11%. Nous partageons donc pleinement votre ambition de préserver le foncier et tous les élus locaux en conviennent.

Il convient cependant de veiller à l’application efficace et proportionnée de la contrainte législative, d’autant que les communes subissent déjà la réduction de la DGF. À cet égard, le Sénat a pleinement assumé ses responsabilités en revenant très heureusement sur la trop forte pénalisation financière des communes carencées qui avait été votée par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. L’article 58 quinquies a ainsi été supprimé. La Ministre de la Décentralisation avait elle-même reconnu que nous risquions « d’arriver, avec cette mesure, à des situations dramatiques pour les habitants, qui ne sont pas responsables de la décision », avec, pour 70% des communes concernées, une perte de recettes supérieure au prélèvement SRU.

Une meilleure prise en compte de la réalité intercommunale en parallèle des PLU locaux ou PLUI, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat irait également dans le bon sens. Cette meilleure prise en compte de la réalité de la diversité territoriale et des besoins sociaux répondrait plus finement à la localisation des logements, commune par commune, en fonction du degré de tension et des contraintes spatiales auxquelles elles sont confrontées.

Nous ne contestons pas le bien-fondé et la nécessité des dispositions des lois ALUR et « Littoral ». Nous demandons seulement que des aménagements puissent être apportés en cohérence avec la réalité des territoires.

Connaissant votre attachement à la promotion et au développement des territoires, nous sommes certains que vous saurez appréhender avec bienveillance cette demande et apporter des réponses appropriées.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de nos sincères salutations.

Michel LE SCOUARNEC
Joël LABBÉ
Odette HERVIAUX