Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mardi 14 avril 2015.

PAC 2015 : transfert des droits entre fermiers autorisé

Mise en œuvre de la PAC 2015 : Stéphane LE FOLL obtient l’accord de la commission pour le transfert des droits entre fermiers

Le 10 mars, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, s’était engagé auprès des organisations professionnelles agricoles à ce que les fermiers puissent, au même titre que les autres agriculteurs, transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d’’attribuer à ce dernier des droits à paiement de base (DPB). Une incertitude juridique existait en effet quant à cette possibilité.

La Commission européenne vient de confirmer officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert.

Un formulaire spécifique à ce type de transferts sera mis en place et diffusé dans les prochains jours.

Stéphane LE FOLL a indiqué : « Il s’agit là d’un point majeur pour une application équitable de la PAC, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ».