Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Actions du Gouvernement > Ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt mercredi 10 février 2016.

PAC 2015 et 2016 simplification des règles applicables aux Surfaces Non Agricoles

9 février 2016

Le Ministre a tenu à répondre aux inquiétudes des agriculteurs lors d’une conférence de presse qui a suivi une réunion technique entre les services du MAAF et les organisations professionnelles.

Clarifier le calendrier de versement des aides PAC 2015, avances et soldes des aides en fonction des aides concernées

Après le versement de l’ATR en décembre sur les aides découplées et l’ICHN (6,8 milliards d’euros versés sur budget de l’Etat), une nouvelle ATR est mise en place par l’Etat qui couvre les aides suivantes : MAEC, bio, assurance récolte, aides couplées végétales. Cette ATR, qui représente 500 millions d’euros sera versée fin Avril 2016.

Quant au versement des soldes d’aides 2015 : ce dernier a déjà été versé le 1er décembre pour les aides couplées ovines et caprines. Les autres aides couplées animales (aide bovins allaitants/bovins lait/ veau sous la mère) seront versées d’ici fin avril (ce qui est un calendrier dans la norme).

Les soldes des aides DPB, paiement vert, paiement redistributif, JA, aides couplées surfaciques (dont protéines) seront versées d’ici fin juin 2016.

A noter : les agriculteurs qui avaient déjà fait une demande d’ATR en décembre ne doivent pas en refaire une nouvelle pour toucher l’ATR sur les nouvelles aides concernées par les avances. A l’inverse, ceux qui en feraient la demande pour la première fois maintenant, toucheront également l’équivalent de l’ATR versée en décembre à ceux qui en avaient fait la demande.

Confirmer que le calendrier de la campagne PAC 2016 sera bien normal Que Télépac sera ouvert normalement au 1er avril 2016 et que les agriculteurs disposeront alors de toutes les informations nécessaires à leurs déclarations, en particulier concernant les surfaces éligibles. Une nouveauté cependant, la déclaration 2016 se fera 100% électronique via Télépac, sans papier (les agriculteurs qui faisaient toujours leurs déclarations papier, moins de 5%, seront bien évidemment dûment accompagnés par l’administration)

Annoncer que les procédures de corrections, en cours actuellement, sur les "surfaces non agricoles" sont simplifiées. A savoir, les agriculteurs ne doivent corriger que les erreurs/écarts qui ont un impact sur les aides. Un guide a été distribué aux organisations agricoles que vous trouverez ci-joint, et l’outil informatique de l’ASP évolue en même temps, en ne faisant plus désormais apparaître que les SNA qui ont une taille suffisante pour devoir être regardées par les agriculteurs, et qu’ils doivent modifier le cas échéant.

NB : la restitution des SNA aux agriculteurs pour correction est, à ce jour, finalisée par l’administration dans 79 départements. Tous les départements auront restitué les SNA aux agriculteurs à la date du 15 février.

Les objectifs poursuivis

1. Que l’accumulation de mise en place de la nouvelle PAC en même temps que la révision de toutes les parcelles agricoles imposée par la Commission européenne suite à la sanction infligée à la France de 1 milliard d’euros sur la PAC 2008-2012 ait le moins d’impact en trésorerie possible pour les agriculteurs (à travers le versement d’avances pour toutes les aides).

2. Simplifier au maximum les démarches des agriculteurs dans ce contexte, tout en sécurisant les paiements pour la campagne 2015 et pour l’avenir.

3. Eviter qu’à l’avenir, le système de paiements PAC et les références de surfaces agricoles utilisées en France ne soit de nouveau remis en question par la Commission européenne, en responsabilité.