Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Communiqués mardi 1er juin 2010.

Odette Herviaux condamne la libéralisation déguisée du secteur social et médico-social

Ce mardi 1er juin, Odette Herviaux a interrogé le Gouvernement sur l’avenir de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sans qu’à aucun moment la représentante du Gouvernement - la secrétaire d’État aux Aînés - n’apporte de réponse précise.

Les salariés concernés sont en effet particulièrement inquiets de certaines des évolutions discutées dans le cadre de la commission paritaire, installée le 30 septembre 2009, qui doit procéder à la révision du cadre conventionnel. Odette Herviaux a ainsi estimé que « si cette convention collective nécessite des ajustements, il n’est pas envisageable d’affaiblir les moyens humains et financiers qu’une société juste et démocratique a la responsabilité de déployer au service de tous, et notamment des plus vulnérables ».

Dans le processus de négociations en cours entre les partenaires sociaux de la convention collective, l’État ne joue certes qu’un rôle de médiateur et le cadre juridique européen prend une importance croissante. Odette Herviaux a toutefois rappelé que le Gouvernement porte une très lourde responsabilité en la matière et conserve de fortes prérogatives quant à la définition de la réglementation législative et financière qui s’impose aux opérateurs. La directive « Services » permet en effet aux États membres de l’Union européenne de déterminer, en concertation avec la Commission, les secteurs qu’ils souhaitent protéger de la mise en concurrence.

Or, la France entretient à ce sujet une position ambiguë. Elle n’a en effet transmis cette liste au Parlement qu’à la fin du mois de mars 2010, quelques jours seulement avant le dépôt d’une proposition de loi du groupe socialiste du Sénat relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux. A cette occasion, le Gouvernement a confirmé que le secteur social et médico-social serait exclu du champ de la directive. Or, la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST), adoptée le 21 juillet 2009, a introduit plusieurs dispositifs qui contribuent à une libéralisation de fait, notamment à travers le développement des appels à projet qui relèvent désormais des ARS. En cela, le Gouvernement va bien au-delà des obligations européennes, et ouvre ces secteurs particulièrement sensibles aux vents mauvais d’une "marchandisation aveugle", dont les premières victimes seront les publics accompagnés.

PDF - 27.4 ko