Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Sénat > Fax-info vendredi 12 février 2010.

N°74 - janvier 2010 - Taxe exceptionnelle sur les bonus : un effet d’annonce / Féminisation et entreprises / Le Sénat doit promouvoir une République décentralisée

Taxe exceptionnelle sur les bonus : un effet d’annonce

La taxe exceptionnelle sur les bonus des traders et opérateurs de marchés annoncée par Madame Christine Lagarde figure dans le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2010, qui sera examiné par le Sénat
à partir du lundi 15 février prochain. MAIS son adoption éventuelle ne permettra pas d’obtenir du système financier les contreparties espérées par l’État des aides qu’il lui a accordées.
Cette proposition résonne en effet comme un nouvel aveu d’impuissance volontaire de la part de la majorité présidentielle. L’arrêté du 3 novembre du Ministère de l’Economie concernant les rémunérations des opérateurs de marchés n’avait ainsi absolument pas empêché que le versement des bonus pour 2009 provienne en partie du soutien financier
apporté par l’État. De plus, sur les 360 millions d’euros qu’elle devrait rapporter, 270 millions alimenteront le fonds de garantie des dépôts. Restent donc seulement 90 millions pour la solidarité nationale, un bien maigre lot de consolation. Le groupe socialiste déplore à nouveau le refus gouvernemental de s’engager dans une politique ambitieuse et juste visant à mettre en application le principe pollueur-payeur dans le
domaine financier. Les sénateurs socialistes rappellent par ailleurs leur projet d’instaurer une surtaxe de 10% sur les bénéfices des banques, ou d’une taxe assurantielle systémique permanente sur le profit des banques alimentant un fond de garantie, afin d’éviter que le contribuable ne redevienne l’ultime assureur d’un système financier débridé. La taxe exceptionnelle sur les bonus des traders et
opérateurs de marchés annoncée par Madame Lagarde figure dans le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2010, qui sera examiné par le Sénat à partir du lundi 15 février prochain.

Féminisation et entreprises pour un cadre législatif contraignant

Nicole Bricq, vice-présidente de la Commission des Finances et Michèle André, Présidente de la délégation aux droits des femmes, ont souligné les limites de la proposition de loi de Jean-François Copé sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, s’il peut être utile d’instaurer des quotas par la loi, avec une mise en oeuvre progressive étalée dans le temps, il aurait été beaucoup plus utile d’imposer préalablement par la voie législative la limitation du cumul des mandats dans les sociétés cotées, ce qu’ont toujours refusé le Gouvernement et sa majorité. Cette orientation révèle une nouvelle fois le caractère symbolique de la charte de bonne conduite MEDEF sur la gouvernance d’entreprise. Ainsi, tous les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 atteignent un taux de féminisation inférieur à 40%. Plus grave, les entreprises ayant bénéficié de l’aide de l’État au titre du plan de relance – sans contreparties sociales – (Renault, Peugeot) ou dont l’État est actionnaire (EDF, France Telecom, EADS) comptent parmi les moins vertueuses. La parité en termes de pouvoir économique au sein des entreprises doit donc s’inscrire dans une refonte globale des règles de leur gouvernance, définie par un cadre législatif

Le Sénat doit promouvoir une République décentralisée

Au moment où le gouvernement persiste dans son projet d’attaque
frontale des collectivités territoriales et de remise en cause du pacte républicain décentralisé, les sénateurs socialistes ont appelé le Sénat à retrouver son rôle de défenseur des territoires. Ils continueront donc à s’opposer aux mesures les plus dangereuses pour la vitalité de la démocratie locale telles la création du conseiller territorial ou bien encore la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Ils s’attacheront par ailleurs à promouvoir un véritable contrat de confiance et de développement territorial entre l’État et les collectivités locales, grâce à une définition claire des compétences et une meilleure coordination de leurs actions.