Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

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N°50-janvier-2007 - Minima sociaux


Voir en ligne : Fax-info N°50 janvier 2007


Le 23 janvier, le Sénat adopte une proposition de loi réformant les minima sociaux
LA PROPOSITION de loi
prévoit de supprimer les
aides liées au « statut » et
les remplacer, selon le principe
« à ressources égales, droits
égaux », par des aides attribuées
sous simple condition de
ressources, rapportées au quotient
familial.
Il est également prévu de supprimer
les délais de carence
entre la fin d’une période de travail
et le retour aux minima
sociaux.
Et enfin renforcer l’accompagnement
social et professionnel
des bénéficiaires de minima
sociaux, en rendant obligatoire
la conclusion d’un contrat d’insertion
pour les allocataires de
l’A.P.I. (allocation de parent
isolé) et de l’A.S.S. (allocation
de solidarité spécifique).